CH. III.— DONATIONS ENTRE «POUX

moment de la réception du contrat, lequel doit être conforme à la délibération (Troplong, Donat. et test., îv, 2629).

826. A l'appui de son opinion, l'illustre premier président cite une espèce dans laquelle il s'agissait d'une mineure sans ascendant, dont le conseil de famille avait autorisé le mariage et « pour autoriser et assister la mineure dans « tous les actes civils qui devront précéder le mariage, lui «nomme pour curateur ad hoc M. B..., auquel il adjoint « MM. P. et G. »

Lors de la rédaction du contrat, la future est assistée de son tuteur et des trois délégués du conseil; une des clauses du contrat contient une donation réciproque au profit du survivant de l'usufruit de tous les propres du prédécédé.

827. I/épouse étant morte sans, enfant, ses héritiers ont demandé la nullité de la donation. Arrêt de la Cour de Douai du 13 décembre 1835 qui accueille cette demande en ces termes :

a Attendu que si, dans le cas de l'art. 160 du Code civil, « l'assistance en personne de tous les membres du conseil « de famille à la rédaction du contrat anté-nuptial n'est pas « nécessaire , leur consentement est expressément requis « pour la validité des donations que le mineur veut faire à «l'autre conjoint, comme il l'est pour la validité du ma- « riage ; que la loi, craignant avec raison qu'il ne fût victime « de son inexpérience ou de ses passions, a soumis la faculté « qu'elle lui a donnée ainsi de disposer de ses biens aux « mêmes conditions que la faculté de disposer de sa per- « sonne etc. »

828. Sur le pourvoi, arrêt de rejet du 9 mars 1838, ainsi conçu :

« Attendu que la Cour de Douai, en interprétant la déli- « bération par laquelle le conseil de famille a délégué trois « de ses membres pour assister la mineure dans les actes cite vils qui devaient précéder le mariage, a considéré que cette « délibération ne comportait pas autorisation de faire dona- « tion ; qu'il résulte en outre de son arrêt qu'il n'a été donné

(( aucune connaissance au conseil de famille de cette dona- « tion ;

« Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, que « les membres du conseil de famille délégués n'avaient pas « reçu pouvoir d'autoriser la donation et n'avaient pu vala- « blement représenter à cet effet le conseil de famille, et « qu'en conséquence, cette donation était nulle, comme faite « par une personne incapable, etc. »

829. Comme on le voit, l'arrêt de la Cour de cassation se borne à rejeter le pourvoi sans donner à celui de la Cour de Douai une approbation formelle, comme cela a ordinairement lieu, lorsque la Cour suprême adopte entièrement la décision de la Cour d'appel.

Cet arrêt de la Cour suprême ne devrait donc pas être considéré comme portant une décision complète et finale de la question proposée ; c'est un arrêt de rejet qui décide seulement dans la cause ; il n'y avait pas lieu à recours en cassation.

830. D'un autre côté, la Cour de Douai a porté sa décision dans cette circonstance remarquable que le conseil de famille , non-seulement n'avait point reçu communication d'un projet de contrat de mariage , mais n'était entré dans aucun détail sur les conventions du contrat et notamment sur les donations qui pourraient y être stipulées, en sorte qu'il était bien vrai que ce conseil n'avait réellement point assisté la mineure dans la stipulation de ses conventions et surtout de la donation.

831. C'est donc un arrêt d'espèce que l'on a pu invoquer jusqu'à un certain point, mais qui ne justifie pas la sévérité de ses décisions pour d'autres circonstances; comme, par exemple, celle où le conseil de famille, ou un ascendant aurait autorisé son représentant à consentir de la part du mineur à telles stipulations, à telle donation, ou même à faire toutes donations.

832. Si nous n'envisagions la question qu'au point de vue de la pratique et des mesures de prudence qu'elle doit suivre, nous adopterions pleinement l'opinion du savant magistrat