CH. IU.— DONATIONS ENTRE ÉPOUX

882. Sous le spécieux prétexte de la faveur que le mariage devait procurer à ces donations, on ne s'est pas borné à les rendre faciles, en leur enlevant les conditions rigoureuses des donations ordinaires, on est allé jusqu'à dire que l'article 1086, C. Nap., permettait d'y insérer, même lorsqu'il s'agissait de donations de biens présents, des clauses entièrement polestatives pour le donateur, c'est-à-dire la faculté, par ce dernier, d'en faire, soit indirectement, soit même par sa volonté pure et absolue, une entière révocation. Cette décision résulte presque textuellement des n" 2448 à 2436 du Traité de M. Troplong et de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 1815.

883. H nous semble contraire à toute raison que la donation permise pour favoriser le mariage, c'est-à-dire qui doit concourir à le décider (car telle est la pensée du législateur) , puisse n'être qu'une vaine démonstration, que le donateur pourra révoquer à 9a volonté. Ce serait autoriser à employer, pour l'accomplissement d'une union respectable, un acte de déception et même de fraude. Non, le législateur n'a pas voulu cela.

884. On conçoit qu'en faveur du mariage, il ait dérogé aux conditions rigoureuses des donations ordinaires auxquelles il était loin d'accorder la même protection ;

Qu'il ait permis la donation de biens à venir ;

Puis la donation cumulative, avec option, des biens présents et à venir;

Qu'il ait, en raison de cette nature de disposition, autorisé le donateur à imposer au donataire l'obligation de payer ses dettes à venir et d'exécuter des conditions, non imprévues, mais qui, tout en étant énoncées, pouvaient dépendre de la volonté du donateur ;

Enfin, qu'à l'égard même des biens présents, il ait accordé au donataire cette faveur, que les objets dont le donateur s'était réservé de disposer, fussent réputés, si ce dernier n'avait pas usé de cette faculté, compris dans la donation.

885. Tout cela est évidemment favorable au mariage et conforme à l'intention bienveillante du législateur.

Cet intention est que l'union du mariage soit fortifiée, améliorée, enrichie par ces dispositions qui, ainsi envisagées, sont généreuses et empreintes d'un caractère certain de bonne foi.

886. En serait-il de même si le donateur, faisant un semblant de promesse bienfaisante, non-seulement par une disposition des choses de l'avenir, qui doivent être entendues avec une certaine latitude en sa faveur, disposait de ses biens présents, dont la libération a lieu dès h présent, mais pouvait, par une réserve stipulée dans tels termes qu'il imposerait, annuler cette disposition, qui n'aurait produit aucun lien pour lui et ne serait, pour les parties avec lesquelles il a contracté, qu'une déception et peut-être une fraude ?

Nous ne le pouvons croire. Une semblable disposition doit nécessairement être déclarée nulle, non-seulement comme une donation de biens présents faite en opposition avec l'article 944, C. Nap., mais comme une stipulation, ne contenant aucun lien de la part de celui qui s'oblige, proscrite par l'article 1174, C. Nap.

887. C'est dans l'esprit de ces observations, que nous avons combattu ci-dessus (n°* 883^ suiv.) l'avis de M. Troplong et l'arrêt de la Cour de cassation du 27 déc. 1815.

Dans l'espèce de cet arrêt, le donateur faisant une disposition, en faveur de son fils, par le contrat de mariage de ce dernier, d'une partie de ses biens présents et de partie de sa succession, déclarait se réserver, nonobstant ces dispositions, de régler quand et comme il aviserait, les droits légitimaires et autres de ses autres enfants.

888. La cour de Riom, déclarant que cette réserve n'était pas limitée à la donation des biens à venir, mais aussi à la donation de biens présents, annula cette donation.

La Cour de cassation, admettant aussi que cette réserve s'appliquait à la donation de biens présents, cassa l'arrêt de Riom qui avait prononcé cette annulation.

Ainsi la Cour suprême a prononcé que semblable donation était valable. Elle a donc décidé que le père pouvait faire une telle donation et la révoquer à son gré.

CH. 111. — DONATIONS ENTftI ÉPOUX. 157

Cette décision doit nécessairement s'appliquer aux donations faites entre époux tout aussi bien qu'à celles faites en leur faveur par des tiers.

889. Que reste-t-il alors de la stipulation du contrat de mariage?

Rien ; un engagement purement facultatif de la part de celui qui s'oblige.

Et comme il s'agit ici, non point d'une clause contraire aux lois et devant être réputée non écrite, suivant l'art. 900, C. Nap., mais d'une clause contraire seulement à la loi spéciale des donations (art. 944) ou d'une clause dont l'effet annule l'obligation (art. H 74) ; ce n'est pas cette clause qui est nulle, mais bien la donation ou l'obligation elle-même.