La solution de toute question sur l'efficacité de la
donation dépend beaucoup des termes dans lesquels elle est faite, pour savoir si elle consiste en un droit actuel dont l'éventualité est seulement ajournée à l'époque du décès du donateur et à la condition de survie du donataire, ou si, au contraire, l'effet de la disposition est, dans son entier, subordonné à ce qui se trouvera être la succession du donateur au moment de son décès.
871. C'est aux parties et au rédacteur de l'acte à spécifier l'objet de la convention clairement et de manière à ne pas laisser de doute à l'interprétation ; et c'est aux tribunaux à faire cette interprétation selon l'intention évidente ou du moins la plus probable des contractants.
On peut rappeler seulement à ce sujet que les conventions doivent être entendues, surtout en fait de mariage, dans le sens le plus favorable à un effet utile.
872. Mais en prenant la supposition ci-dessus présentée d'une somme donnée en cas de survie, soit sur les propriétés du futur, soit en argent, au choix de la future, il nous semble, à nous, que cette donation n'est éventuelle que relativement à la condition de survie ; — que c'est un gain promis à la future et garanti en sa faveur par l'hypothèque légale dont l'effet remonte au jour du mariage, qui n'empêche pas, il est vrai, l'aliénation des biens du mari, mais qui les grève de cette créance éventuelle de la femme, si' l'acquéreur n'a pas purgé contre elle.
Ce serait donc à tort, selon nous, que M. Troplong aurait limité à la rémanence des immeubles l'effet de cette hypothèque (art. 2138, G. Nap.)
Sect. m. — Des cas de nullité, caducité et révocation.
873. Les donations entre époux par contrat de mariage peuvent être annulées pour vices de forme.
874. Ainsi, dans une espèce encore récente, la donation a été frappée de nullité quoique le contrat de mariage ait été conservé comme valable.
875. Dans la minute du contrat de mariage, le notaire, qui d'abord n'avait pas porté de donation, fut obligé de l'ajouter ensuite, ce qu'il fit au moyen d'un renvoi. Malheureusement, ce renvoi n'a pas été paraphé par un témoin, et cette omission en a entraîné la nullité (Alger, li décembre 1861, Pal. 1862).
876. Cette décision est peut-être un peu sévère, mais lorsqu'il s'agit de donations on ne saurait prendre des précautions trop grandes (Voy. notre Guide pratique pour la rédaction des actes j p. 14, et le Journal du Notariat).
877. Les donations entre époux par contrat de mariage deviennent caduques, nous l'avons vu plus haut, par le prédécès du donataire, et cette caducité a lieu même lorsqu'il laisse des enfants issus de son mariage avec le donateur (art. 1093, C. Nap.).
878. Autrefois la mort civile entraînait la caducité de la donation ; le mort civilement était aussi incapable de donner que de recevoir (Voy. notre Traité des donations, n0- 1647 et 1648).
879. Ces donations ne sont pas révocables pour cause de survenance d'enfants (art. 960, C. Nap.).
880. Mais à la différence des donations faites par des tiers aux époux en faveur du mariage, les donations entre époux sont révocables pour cause d'ingratitude ( Vid. suprd, n* 847).
881 . Maintenant, les donations entre époux par contrat de mariage sont-elles révocables à la volonté du donateur? ou mieux, le donateur peut-il se réserver le droit de révoquer une donation qu'il a faite en faveur de son conjoint dans le contrat de mariage ?
La disposition du chapitre vin du titre des Donations et Testaments, relative aux donations par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur union, appelle le jurisconsulte à de sérieuses réflexions, surtout en face des décisions auxquelles ont donné lieu ces dispositions et spécialement l'art. 1086, C. Nap., de la part de la doctrine et de la jurisprudence.
