‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 115 sur 494 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Go que c'est que la communauté légale.

912. Là communauté légale, c'est la société universelle des biens, formée par le mariage, entre le mari et la femme.

913. On s'est demandé si la communauté constituait une personne morale distincte des époux.

Cela nous parait évident.

Nous avons déjà dit que durant le cours de la communauté le mari avait l'administration de trois patrimoines entièrement distincts : 1° le sien, 2* celui de sa femme, 3* et celui de la communauté ( Voy. notre Traité des liquidations, n*6Sl).

914. Là loi, ellê-ittêmé, le Code Napoléon, Reconnaît aussi cette personne morale lorsqu'il parie de récompenses dues par la communauté aux époux ou par les époufc à la communauté.

Il est certain que, durant le mariage, cô corps moral dont le mari est le chef n'apparatt pas aussi distinct que dans les sociétés civiles ; mais ce n'en est pas moins un patrimoine spécial, dont les intérêts sont séparés dé ceux de chaque époux.

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