CD. !•*.— CE QUE C'EST QUE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

séparés qui, bien que confondus pendant le mariage, n'en doivent pas moins être reconstitués à sa dissolution il est évident que le patrimoine de la communauté n'est ni celui du mari ni celui de la femme, c'est celui de leur association.

916. Or, cette association que la femme peut accepter ou répudier, qui a ses biens, sa fortune, dont le mari n'est que l'administrateur, cette association, disons-nous, peut fort bien donner l'idée d'un être moral, d'une personne fictive.

Il n'y a là rien de contraire au bon sens. C'est ainsi qu'ont pensé plusieurs auteurs (Màrcàdê, 1403; Proudhon, de ttlsufruit, 279; Troplong, i, 306 et suiv.).

917. Nous ne savons trop pourquoi Toullier s'est élevé avec tant de violence contre cette supposition d'un être fictif représentant la communauté. Selon lui, c'est une idée absurde, c'est « confondre toutes les notions de la jurisprudence » (Toullier, xu, 82).

918. Voilà, il faut l'avouer, de bien gros mots pour une fiction.

Mais, à nos yeux, il nous semble que si quelqu'un à confondu « les notions de la jurisprudence » c'est Toullier luimême. En effet, le savant professeur déclare que la communauté n'existe pas, que le Code, parlant d'une société pécuniaire entre les époux, n'emploie que des mots vides de sens.

919. Certainement, s'il en était ainsi, la communauté ne serait pas un être fictif, puisqu'elle n'existerait pas ; — mais comme nous croyons que les paroles du Code ne sont pas vides de sens, nous croyons aussi que la communauté existe, distincte, séparée, et que par cela seul, il est logique de supposer l'existence d'une personne morale représentant la communauté.

920. Durant le mariage le mari est le chef, X administraient de la communauté; on disait autrefois le seigneur et maître. Mais la femme est copropriétaire du fonds commun (Battur, i, 64; Duranton, xrv, 96; Duvergier, sur Toullier, xu, 75; Marcadé, 1399,8; Odiek, i, 206; Rodière et Pont, i, 326; Troplong, i, 334; Zachàrue, Aubry et Rau, § 808, note 3).

164 LIVRE IV.— TITRE 1er.— DE LÀ COMMUNAUTÉ LÉGALE.

921. La femme copropriétaire est l'associée du mari: la communauté est donc une société véritable, une société'd'intérèts, dont les rapports sont adoucis par une affection mutuelle et sont dominés avant tout par l'esprit de famille, mais qui, en second lieu, se forme dans la vue d'un bénéfice probable.

922. Les époux mettent leur fortune ou quelquefois seulement une partie de leur fortune dans la société, et ils espèrent toujours, par leurs efforts communs, par leur activité, arriver à accroître cette fortune, à augmenter leur bien-être. Le régime de la communauté favorise, beaucoup plus que les autres régimes, l'extension de l'association conjugale.

923. Il est clair cependant que cette société conjugale n'est pas soumise entièrement aux règles ordinaires des sociétés.

C'est une société sui generis à laquelle est étranger l'article 1855, C. Nap.

C'est une société qui a des chances de gain ou de perte.

Seulement, comme ici le chef choisi par la nature a des pouvoirs exorbitants ou du moins qui paraîtraient tels entre les mains des gérants de la société civile, il peut par exemple aliéner le fonds commun, l'hypothéquer sans le concours de Ja femme; — il a fallu nécessairement contre-balancer l'étendue des pouvoirs du mari, en accordant à la femme des privilèges spéciaux, notamment la faculté de renoncer à la communauté.

924. Cette faculté, accordée spécialement à la femme, la met à l'abri de la fraude ; elle l'affranchit en quelque sorte de ces spéculations hasardeuses dans lesquelles se lancent des esprits aventureux ou faibles, et qui souvent amènent la ruine.

Le législateur a pensé que la femme pourrait « se laisser subjuguer sous la puissance tyrannique de son mari : » c'est pour éviter cela qu'il lui a accordé la faculté de renoncer.

925. Au moyen de ce privilège, la femme accepte la communauté, si cette communauté est bonne ; et y renonce, si elle est mauvaise , si elle ne présente aucun actif.