‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 121 sur 494 · La communauté se compose d'actif et de passif · texte numérisé non relu

La communauté se compose d'actif et de passif

947. L'actif est déterminé par les art. 1401 , 1402 et 1403, C. Nap.

948. Nous avons déjà indiqué la composition de l'actif de la communauté dans notre Traité des liquidations, n°* 2163 et suiv.

949. D nous suffira ici de rappeler sommairement les différents biens que la loi fait tomber dans l'actif commun.

Page 1