‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 120 sur 494 · Toutefois cette règle, rigoureuse en général, adm · texte numérisé non relu

Toutefois cette règle, rigoureuse en général, adm

168 LITRE IV.— TITRE Ier.— DE LA COMMUNACT* L&GALE.

un tempérament, et c'est la loi elle-même qui pose cette exception dans les art. 201 et 202, C. Nap.

« Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les « effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des en- « fants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi » (art. 201).

943. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des « deux époux, le mariage ne produit des effets civils qu'en « faveur de cet époux et des enfants issus du mariage » (article 202).

944. De plus, le mariage, même contracté de mauvaise foi, et annulé ensuite, tout en ne produisant aucun effet relativement aux époux, ne saurait porter atteinte aux droits acquis par les tiers (Zacharije, Aubry et Rau, § 506, p. 239).

945. Quant aux effets que produisent les mariages nuls visà-vis de l'époux de bonne foi, Voy. notre Traité des liquidations et partages , n°* 1068etsuiv.

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