‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 123 sur 494 · Les propres immobiliers consistent dans · texte numérisé non relu

Les propres immobiliers consistent dans

Les immeubles possédés par les époux au jour du mariage, sauf toutefois ceux achetés par l'un des époux entre le contrat de mariage et la célébration (C. Nap., art. 1404) ;

Les immeubles échus aux époux pendant le mariage par succession, donation, ou legs (G. Nap., 1405);

Enfin les immeubles reçus par un époux d'un de ses ascendants, soit pour paiement de ce que ce dernier lui devait, soit à la charge de payer diverses sommes dues aux tiers (C. Nap-, art. 1406).

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