Le passif de communauté comprend

« i° Toutes les dettes mobilières dont les époux étalent grevés a\i jour de la célébration de leur mariage ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre époux ;

« 2Q Les dettes, tant -en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari durant la communauté ou par la femme, du consentement du mari, swf la récompense dans les cas où elle a lieu ;

« 3° Les arrérages et intérêts seulement des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux ;

« 4° Les réparations usufruotuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté ;

« 5° Enfin les aliments des époux , les frais d'éducation et d'entretien des enfants, et toute autre charge du mariage » (C. Nap., art, UQ9),

960. «Toutefois la communauté n'est tenue des dettes mo» bilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de

plusieurs signataires dudit acte.

« Le créancier de la femme, en vertu d'un acte n'ayant pas date certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels.

« Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature, n'en peut demander récompense ni h sa femme ni à ses héritiers » (C. Nap., 1410).

961. « Les dettes des successions purement mobilières, échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté » (C. Nap., 1411).

962. « Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage ne sont point à la charge de la communauté ; sauf le droit qu'ont les créan-

CH. III.— CB QUB COMPRSND LÀ COMMCÏUUTÉ LEGALE. 174

ciers de poursuivre le paiement sur les immeubles de ladite succession.

« Néanmoins, si la succession est échue au mari, les créanttiers de la succession peuvent poursuivre leur paiement soit sur tous les biens propres au mari, soit môme sur ceux de la communauté, sauf dans ce second cas la récompense due à la femme ou à ses héritiers » (G. Nap., 4412),

963. « Si la succession purement immobilière est échue à la femme et que celle-ci l'ait acceptée du consentement de son mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre le paiement sur tous les biens personnels de la femme; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme » (C. Nap., 1413).

964. « Lorsque la succession est échue à l'un des époux en partie mobilière, en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard & la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.

« Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession leconcerne personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue » (C. Nap., art. 1414).

965. Les dispositions de ce dernier article ne font pas obstacle à ce que les créanciers de la succession partie mobilière et partie immobilière poursuivent leur paiement sur les biens de la communauté, et cela, que la succession soit échue au mari ou à la femme, autorisée de son mari, — ou même à la femme autorisée en justice, quand le mobilier a été confondu, sans inventaire » (C. Nap., 1416).

966. «Les règles établies parles art. 1411 et suiv. régissent les dettes dépendant d'une donation comme celles d'une succession » (C. Nap., 1418).