‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 128 sur 494 · L'art. 1422, C. Nap., déclare · texte numérisé non relu

L'art. 1422, C. Nap., déclare

« 11 (le mari) ne peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, « des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou « d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement « des enfants communs.

« Il peut, néanmoins, disposer des effets mobiliers à titre « gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu « qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. »

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