Toutes les dispositions, à titre gratuit, qui seraient
174 LIYRK IV.— TITRE Ier.— DE LA COMMUNAUTE LÉGALE.
faites contrairement aux dispositions de l'art. 1422, C. Nap., seraient donc nulles à l'égard de la femme.
C'est-à-dire que les biens ainsi donnés devraient être compris au partage si la femme acceptait la communauté (Cass., 14 août 1855, Sir., 1855, î, 776).
97 8 1 Une très-vive controverse a été soulevée sur la question de savoir quelle serait la valeur d'une donation faite contrairement à l'art, 1422, par le mari, mais aVec le concours de la femme.
Selon quelques auteurs, l'art. 1422 est impératif; il défend les aliénations gratuites, et les deux époux n'ont pas, plus que le mari seulj le pouvoir de valider un acte prohibé par la loi. L'interdiction est absolue (Georges Delisle, dans Sir., 1844, h, 386 ; Marcadé, art. 1423, u ; Odier, i, 225 ; Rodière et Pont, 1" édit., i, 664. — Conf., Bourges, 10 août 1840 , Sir., 1841, n, 357 ; Caen, 3 mars 1843, Sir., 1844, ii, 385; Douai, 29 août 1855, Sir., 1856, n, 39).
979. Selon d'autres, au contraire, il faut admettre la validité des donations faites par le mari avec le concours de la femme. L'art. 1422 n'a pas d'autre but que de soumettre le mari à l'obligation de ce concours (Delvincocrt, iii, p. 34 ; Duranton, xiv, 272 ; Glandaz, v° Communauté conjugale^ 206 ; Rolland de Villargues , Rép. du not. , v° Communauté, 356 ; Taulier, v, p. 88 ; Troplong, u, 903 à 906 ; Zacharlb, Aubry et Rau, § 509, note 8. — Conf., Riom, 5 janv. 1844, Sir., 1844, h, 385 ; Amiens, 15 fév. 1849, Sir., 49, u, 174; Paris, 23 juin 1849, Sir., 49, n, 554 ; Cass., 5 fév. 1850, Sir>, 50, i, 337 ; 29 avril 1851, Sir., 51, i, 329).
980. Il faut citer encore, à l'appui decettre dernière opinion , une consultation dans le même sens , rédigée par Me Dieu, à laquelle avaient adhéré M" Paillet, Duvergier, Bethmont et Coin-Delisle, et qui a été suivie d'un jugement du tribunal civil de Soissons qui consacre la validité de la donation (Troplong, h, 906, note).
981. Malgré toutes ces imposantes autorités, nous estimons que le législateur a voulu interdire absolument toute donation de biens de communauté; si le mari, qui peut
CH. IV.— DE L'ADMIKISTHàTION DE LÀ COMMUNAUTÉ. 175
aliéner sans le concours de la femme, ne peut pas donner, il s'aurait pas plus ce droit si la femme y consentait.
982. Ce serait le renversement de tout le système du Code Napoléon, qui a toujours mis la femme sous la dépendance du mari ; elle ne peut rien faire sans son autorisation, — et ici, au contraire, ce serait le mari qui serait sous la dépendance de la femme , ce serait celle-ci qui autoriserait . son mari.
Cet exposé seul nous paraît condamner la dernière opinion.
983. Et puis quel serait le sort de la donation dans le cas où la femme renoncerait à la communauté ? Elle est donc Hbitë d'ahnuler ou nie rendre efficace, à son gré, la donation.
Non, il est bien plus simple de se renferme^ dans le texte même de la loi* et de ne point faire de semblables actes qui seraient fort exposés à être critiqués.
984. Si Ton examine les travaux préparatoires du Code Napoléon, on se convaincra que le législateur a voulu poser en principe que « les biens communs ne pouvaient être donnés » (Fkket, xii*, p. 721).
988. Or, si le principe a pour but d'intettifre les aliénations à titre gratuit, il est évident que ces aliénations ne seront pas plus valables si elles sont faites pal* le mari et la femme que par le mari seul. L'interdiction de donner est absolue.
986k Toutefois, l'art. 1422, C. Nap., admet deux exceptions à cette règle absolue.
La première exception permet au mari de donner des biens de communauté * mais en faveur seulement d'un enfant commun et pour son établissement.
La seconde accorde au mari le droit de disposer gratuitement, même en faveur d'un étranger, de quelques meubles à titre particulier et en ne s'en réservant pas l'usufruit.
