CHAPITRE X

Dispositions générales.

1380. Après avoir, en huit sections, rapporté les règles de la communauté conventionnelle et des conventions pouvant modifier ou même exclure la communauté légale, le Code Napoléon contient des dispositions générales comprenant les règles communes à toutes les clauses de la communauté conventionnelle.

1381. Ces dispositions font l'objet des art. 1527 et 1528, C Nap.

« Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus ne limite pas « à leurs dispositions précises les stipulations dont est sus- « ceptible la communauté conventionnelle.

't Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi « qu'il est dit à l'art; 1387, et sauf les modifications portées « parles art. 1388, 1389 et 1390.

238 LITRE IV.— TITRE II.— DB LA COmUHAUTÊ COUTBNTIONlfELLB.

« Néanmoins , dans le cas où il y aurait des enfants d'un « précédent mariage, toute convention qui tendrait, dans ses « effets, à donner à l'un des époux au delà de la portion « réglée par Fart. 1098, au titre des donations entre^vifs et « des testaments, sera sans effet pour tout l'excédant de « cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des trace vaux communs et des économies faites 6ur les revenus reso pectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas « considérés comme un avantage fait au préjudice des enci fants du premier lit. »

1382. Cet article présente un cas où les avantages résultant des conventions de mariage sont sujets à réduction comme excédant la quotité disponible.

Lorsqu'il y a des enfants d'un précédent mariage , l'époui qui se remarie ne peut stipuler, en faveur de son nouveau conjoint , aucune convention dont l'effet serait de donner à ce dernier un bénéfice excédant une part d'enfant le moins prenant, sans que cette part puisse valoir plus du quart des biens de l'époux remarié.

1383. Par exemple, si l'époux en second mariage accorde à son conjoint les trois quarts de la communauté, il y a là un avantage d'un quart qui se trouve réductible si ce quart excède la portion dont la loi permet à l'époux en secondes noces de disposer.

1384. De même, lorsque par une clause on stipule un forfait de communauté , il faut encore calculer si cette clause avantage au delà du disponible.

1385. Toutefois, dans ce calcul, il faut tenir compte des bénéfices des époux pendant le mariage, bénéfices qui, quoique inégaux , ne constituent jamais un avantage ; ils se confondent, sans distinguer quel est celui qui a le plus contribué à les produire.

1386. L'art. (528, C. Nap., dispose :

« La communauté conventionnelle reste soumise aux « règles de la communauté légale, pour tous les cas aux- « quels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicite- « ment par le contrat. »

CH. I". — DÉCLARATION DES ÉPOUX QU'lLfl *E KARDOTt. *3»

TITRE III