‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 20 sur 494 · En serait-il de môme depuis cette loi · texte numérisé non relu

En serait-il de môme depuis cette loi

Nous pensons que, bien que cette loi ait obligé l'officier de l'état civil d'énoncer le contrat de mariage au moment de la célébration, cette énonciation faîteaux époux ne suffit point pour rendre valable un contrat nul ; ce n'est point là une ratification régulière (Rodière et Pont, i, 146).

144. Mais la nullité du contrat peut être couverte par la ratification de l'époux non présent, ratification laite dans la forme prescrite par les art. 1396 et 1397, C. Nap., c'est-àdire quelle devra être faite avant la célébration, par acte authentique, en présence et du consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties au contrat de mariage; - que cette ratification sera rédigée a la suite de la minute du contrat de mariage et que le notaire devra en délivrer expédition à la suite du même contrat (Grenoble, 7

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