Une question s'est élevée à cet égard

On s'est demandé si le consentemeift, au lieu d'être donné par l'unanimité des membres du conseil de famille, Tétait à la simple majorité, si, disons-nous, le tuteur et la minorité seraient admis à former opposition au contrat projeté, conformément à l'art. 883, C. proc. civ. ?

Nous estimons que les délibérations prises par le conseil de famille à une majorité régulière sont inattaquables et que l'art. 883, C. proc. civ., est inapplicable ici (Demolombe, m, 86; Dur an ton, u, 101 et suiv.; Marcadé, art. 160; Zacha- Ri£, Massé et Vergé, i, p. 207, note 8. — Contra Demante, ii p. 315, 216 bis; Rodière et Pont, i, 43, note; Toulliek, i, 547 ; Valette sur Proudhon, i, p. 499, note a).