CHAP. II. —QUI COMPARAIT AU CONTRAT DE MARIAGE

« Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un o interdit» la dot ou l'avancement d'hoirie et les autres con- *< ventions matrimoniales seront réglés par un avis du oon- « seil de famille homologué par le tribunal, sur les conduit sions du procureur impérial. »

173. Ici il s'agit du conseil de famille de l'interdit et non de l'enfant, et l'homologation est prescrite dans l'intérêt de cet interdit. *

174. Il n'y a donc point lieu d'appliquer au mineur les prescriptions de l'art. 511, relatif à l'interdit.

175. Toutes les dispositions des art. 148etl49,C. Nap#, que nous ayons rapportées plus haut , relativement au consentement et à l'assistance des père et mère, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus (C. Nap., art. 158).

176. Seulement, les enfants naturels, qui doivent demander le consentement de leur père ou de leur mère, ne sont pas tenus, à défaut de ceux-ci, à demander le consentement ou l'assistance de leurs aïeuls.

177. L'art. 158, C. Nap., ne rappelle point l'art. 150, qui exige le consentement des aïeuls, en cas de mort ou d'empêchement des père et mère, parce que l'enfant naturel n'a de parenté civile qu'avec ses père et mère.

178. Parlons maintenant de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, quoique reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

179. L'art. 159, C. Nap., prévoit ce cas, et dispose que cet enfant — « ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révo- « lus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un « tuteur ad hoc qui lui sera nommé. »

180. Le tuteur ordinaire qui aura été nommé à l'enfant naturel, ne pourrait valablement consentir au mariage de son pupille, à moins qu'il n'ait été spécialement autorisé par une nouvelle délibération du conseil de famille (Delvincourt, i, p. 119; Demolomse, m, 89 ; Du ban ton, ii, 116; Toullier, i, 551, note 2 ; Zachari-e, Aubry et Rau, iv, § 462, note 66).