‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 296 sur 494 · TRENTE-SIXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

TRENTE-SIXIÈME FORMULE

Droits successifs non liquidés.

Le futur époux apporte en mariage :

1° Tous les droits mobiliers et immobiliers qui peuvent lui appartenir dans la succession de madame Céleste-Rosalie Martin, sa mère, décédée épouse de M. Agreste-Olivier Deville, et dont il est héritier pour un cinquième. Lesquels droits, non liquidés, sont constatés par un inventaire dressé après le décès de ladite dame Deville, par M* Basselier, notaire à Andresy, le 19 mai 1864, enregistré;

2° Ses habits, etc.;

3° Et une somme de... en argent comptant, lui provenant de ses gains et épargnes.

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