‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 333 sur 494 · QUATRE-VINGT-DEUXIÈME FQRMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-DEUXIÈME FQRMULE

Préciput.

Le survivant des futurs époux prendra, à titre de préciput et hors part, et avant tout partage des biens meubles de la communauté, tels de ces meubles qu'il voudra choisir, jusqu'à concurrence d'une somme de 2,000 fr., d'après la prisée de l'inventaire qui sera fait alors , ou cette somme en deniers comptants à son choix.

Ledit survivant aura même la faculté de prendre le préciput, partie en bjets mobiliers, partie en argent.

FOtMULIS. 805

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