‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 332 sur 494 · QUATRE-VINGT ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT ET UNIÈME FORMULE

Estimation valant vente avant le mariage.

(Après la clause qui précède, on ajoute :)

L'estimation ci-dessus donnée audit fonds de commerce résultant de l'inventaire commercial dressé par le futur époux le 8 octobre dernier, et cet inventaire constatant la position exacte et l'état de fortune du futur époux, il est expressément convenu que la communauté en sera propriétaire à partir dudit jour 8 octobre dernier, de façon que la portion des bénéfices ou la portion des pertes pouvant résulter de la continuation des affaires, depuis ce jour jusqu'à la célébration du mariage, sera au profit ou à la perte de la communauté.

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