QUATRE-VINGT-ONZIÈME FORMULE

Reprise du fonds de commerce.

Le survivant des futurs époux (la future, même en renonçant à la

% communauté] aura la faculté de conserver pour son compte personnel le fonds de commerce ou établissement qui sera exploité par les faton époux, lors du décès du prémourant d'eux, ensemble les marchandises, outils, ustensiles et accessoires, ainsi que l'achalandage dudit fonds.

Cette reprise aura lieu sous la condition de prendre les marchandises et effets mobiliers pour le montant de l'estimation qui en sera faite dans l'inventaire, et l'achalandage d'après l'estimation qui en sera faite par deux experts nommés par les parties avec faculté de s'en adjoindre un troisième en cas de désaccord. *

Le survivant imputera la valeur dudit fonds de commerce et de ses accessoires sur les sommes qui lui reviendront en propriété ou en usufruit dans la communauté et dans la succession du prédécédé; s'il redoit quelque chose aux héritiers de ce dernier, il aura un délai de deax ans pour s'acquitter. Ce délai courra à partir du jour du décès du prémourant, et pendant ce temps, il ne sera dû aucun intérêt , et de plus le survivant ne sera pas tenu de fournir caution.

Le survivant aura seul droit au bail des lieux dans lesquels s'exploitera ledit fonds de commerce et où les époux auront leur habitation ; il en payera seul les loyers, en exécutera toutes les clauses et conditions à partir du jour du décès (ou du jour du terme qui suivra le décès).

Et dans le cas où le commerce s'exercerait dans une maison dépendant de la communauté ou de la succession du prédécédé, les héritiers de ce dernier seront tenus, si le survivant le demande, de loi passer bail des lieux nécessaires à l'exploitation de ce commerce pour 3, 6 ou 9 années consécutives, au choix du survivant, aux prix, charges et conditions qui seront fixés à dire d'experts et en lui laissant la faculté de céder son bail, ou de sous-louer, en demeurant seulement garant de son exécution.

Le survivant sera tenu de déclarer et faire signifier son option aux héritiers du prémourant dans les six mois du décès de ce dernier. A défaut de cette déclaration dans le délai, le survivant sera censé avoir opté pour la conservation dudit fonds ( — ou à l'échéance de ce terme, le survivant sera déchu du droit de conserver le fonds, en profitant des conventions qui viennent d'être stipulées).