‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 342 sur 494 · QUATRE-VINGT-DOUZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-DOUZIÈME FORMULE

Reprise d'un office.

A la dissolution de la communauté, le futur époux, s'il survit à la future, reprendra en nature son office de notaire et le cautionnement qui y est attaché. 11 reprendra aussi les recouvrements pour la somme de 8,000 fr. à laquelle ils sont évalués par ces présentes.

En ces recouvrements ne seront pas compris le reliquat des comptes réglés et arrêtés, ni les avances étrangères aux affaires de l'étude.

En faisant cite reprise en nature, le futur époux aura seul droit an bail des lieux occupés par son étude et son habitation, à la charge d'en payer les loyers et d'en exécuter les conditions.

Si ces lieux dépendent d'une maison de la communauté ou propre à la future épouse, il en sera fait bail au futur époux, moyennant un loyer qui sera fixé à dire d'expert et pour un temps qui. ne pourra excéder neuf années.

Dans le cas où le futur aurait cédé son étude , pendant la communauté, lui ou ses héritiers et représentants feront reprise du prix de la cession , tant pour l'office que pour les recouvrements, et du remboursement du cautionnement.

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