‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 35 sur 494 · CHAPITRE IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL

Des conventions permises ou défendues par contrat de mariage.

212. En général, toutes conventions sont permises par le contrat de mariage.

Toutefois , il est certaines limites que la loi a dû mettre pour éviter des dangers qui pourraient naître dans un moment d'exaltation, de colère, de crainte, de folie ou de passion.

213. C'est ainsi que la loi a prohibé les conventions contraires :

Aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;

A la puissance maritale et à la puissance paternelle ;

Celles qui porteraient atteinte aux droits du mari comme chef;

Les clauses qui feraient revivre d'anciennes coutumes abrogées;

Les pactes qui apporteraient des dérogations à l'ordre des successions ou à des lois spéciales.

214. Nous allons étudier en détail ces différentes clauses sous les sections suivantes.

SeCT. I". — DES CLAUSES CONTRAIRES AUX BONNES MŒURS.

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