‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 359 sur 494 · CENT QUATORZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT QUATORZIÈME FORMULE

Mobilier réputé appartenir à la future.— Chuse contraire

à la précédente.

Tous les meubles meublants, objets mobiliers garnissant les lieux occupés par les futurs et qui s'y trouveront h l'avenir, ainsi que les linges, bijoux et argenterie, appartiendront de plein droit à la future épouse.

516 111.— DISPOSITIONS MATRIMOMALKS.

Le futur époux ne pourra réclamer que les objets pour lesquels il justifiera de sa propriété par quittances et factures de marchands et fournisseurs.

Toutefois, les habits, linges, armes, livres et bijoux servant à l'usage personnel du futur époux seront réputés sa propriété sans qu'il soit obligé de faire aucune justification à ce sujet.

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