‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 363 sur 494 · CENT DIX-HUITIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT DIX-HUITIÈME FORMULE

Future autorisée à faire le commerce.

La future épouse est autorisée, dès à présent, par le futur époux, à faire et continuer le commerce de modiste qu'elle exerce à Paris, rue Feydeau, n° 48;

En conséquence, elle pourra, seule et sans le concours de son mari, acheter et vendre toutes marchandises, conclure tous marchés, souscrire tous billets à ordre, effets de commerce et autres engagements, signer et accepter tous mandats, traites et endossements, faire tous protêts, les faire dénoncer.

A défaut de paiement, citer et comparaître devant tous tribunaux de commerce et autres, se concilier, sinon obtenir tous jugements et arrêts ; les faire exécuter ou s'en désister ; en cas de faillite, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics, présenter tous litres, les affirmer sincères et véritables, contester ou admettre ceux des autres créanciers, signer tous concordats, accepter tous abandons de biens, toucher et recevoir tous dividendes, en donner quittance.

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