‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 366 sur 494 · CENT VINGT ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT VINGT ET UNIÈME FORMULE

Dotalité de tous le* biens.

La totalité des biens meubles et immeubles de la future épouse, tant ceux qui lui ont été constitués en dot que ceux qui lui adviendrait pendant le mariage à quelque titre que jee soit, seront dotaux.

Il en sera de même de tous les biens meubles et immeubles échangés

ou achetés en remploi, dans les formes et dans les conditions ci après prescrites.

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