‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 367 sur 494 · CENT VINGT-DEUXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT VINGT-DEUXIÈME FORMULE

Dotalité des biens présents.

Tous les biens présents apportés en mariage par la future épouse et ceux qui viennent de lui être constitués en dot seront seulement dotaux.

Fer suite, les biens meubles et immeubles qui lui appartiendront à l'avenir et lui écherront pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement, seront paraphernaux, — et elle aura de ces derniers biens la jouissance et l'administration particulière, sans, pour cela, avoir besoin d'être autorisée de son mari.

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