CENT QUARANTE ET UNIÈME FORMULE

Société d'acquêts.

(La société d'acquêts peut être stipulée en même temps que le régime dotal, selon la formule 28, suprà ; mais on peut aussi en faire l'objet d'une clause spéciale ainsi conçue :)

il y aura, entre les futurs époux, une société d'acquêts, composée des bénéfices et économies qu'ils pourront faire pendant le mariage, soit ensemble, soit séparément, tant en meubles qu'immeubles, conformément aux dispositions des art. 1498, 1499 et 1381 du G. Nap.

Le partage de cette société se fera par moitié entre les époux.

Chacun d'eux aura le droit de prélever, avant tout partage des biens de cette société d'acquêts, ses apports en mariage et sa dot, ainsi que tout ce qu'il aura recueilli pendant le mariage par succession, donation, legs ou autrement, en un mot toutes les créances, reprises ou indemnités qu'il pourrait avoir à exercer en deniers ou en nature.

Les dettes antérieures au mariage, ou grevant les biens échus aux époux pendant le mariage, ne seront pas à la charge de la société d'acquêts. Ces dettes seront acquittées par celui des futurs époux qui les aura contractées ou du chef duquel elles proviendront, sans que l'autre époux, ses biens, ni sa part dans ladite société d'acquêts, en puissent être aucunement tenus.

526 m.— dispositions matrimoniales.