‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 383 sur 494 · CENT QUARANTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT QUARANTIÈME FORMULE

Soumission partielle au régime de la communauté.

De convention expresse, la somme de 30,000 fr., à prendre sur cello de 50,000 qui vient d'être constituée en dot à la future épouse, sera régie et administrée par le futur époux, selon les règles établies pour le régime de la communauté, et sans aucune condition de remploi.

La fnture se réserve seulement ladite somme comme bien propre.

Le surplus de la dot de la future, ainsi que tous ses autres biens, présents et à venir, meubles et immeubles, seront dotaux.

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