‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 386 sur 494 · CENT QUARANTE-TROISIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT QUARANTE-TROISIÈME FORMULE

Préciput en eue de société d'acquêts.

Le survivant des futurs époux prélèvera, à titre de préciput, étant partage de la société d'acquêts, tels des meubles et effets mobiliers qu'il voudra choisir, jusqu'à concurrence d'une somme de 2,000 fr. Suivant la prisée de l'inventaire, ou cette sommo en deniers comptants à son choix.

La future aura droit à ce préciput, même en renonçant à la sooiélé d'acquêts, et, en cas d'insuffisance des biens de cette société, elle exercera la reprise de son préciput sur les biens personnels du futur époux.

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