‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 387 sur 494 · CENT QUARANTE-QUATRIÈME FORMULK · texte numérisé non relu

CENT QUARANTE-QUATRIÈME FORMULK

Renonciation i société d'acquêts.

Dans le cas où la future épouse ou ses ayants cause renonceraient à la société d'acquêts qui vient d'être stipulée, elto ou ses représentants reprendront seulement ses biens dotaux ou paraphernauxf mais ils n'auront aucune reprise à exercer pour la partie de ses revenus qui aura pu tomber dans la société d'aoquêts.

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