‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 392 sur 494 · CENT QUARANTE-NEUVIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT QUARANTE-NEUVIÈME FORMULE

Donation en pleine propriété.

Les futurs époux, la future sous l'autorisation de ses père et mère, se font donation mutuelle, au profit du survivant d'eux, ce qu'ils acceptent respectivement, de tous les biens meubles et immeubles qui appartiendront au premier mourant d'eux et composeront sa succession sans aucune exception ni réserve.

. Le survivant jouira desdils biens, en pleine et absolue propriété, à compter du jour du décès du prémourant.

En cas d'existence d'enfants, la présente donation sera réduite à la portion disponible la plus forte, tant en pleine propriété qu'en usufruit.

lui cas d'existence d'ascendants, elle comprendra même l'usufruit de la portion qui leur est réservée par la loi.

Dans ces deux derniers cas, le survivant, à raison de sou usufruit, sera dispensé de donner caution ou de faire emploi, mais il devra faire faire inventaire.

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