‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 393 sur 494 · CENT CINQUANTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT CINQUANTIÈME FORMULE

Même donation avec réserve de disposer.

(Après avoir rédigé la donation univer telle h Ion la formule qui précède, on ajoute :)

Toutefois, les futurs époux se réservent expressément, chacun de leur côté, le droit de disposer en toute propriété, en faveur de qui bon leur semblera, soit en meubles, soit en immeubles, muis seulement jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000 fr., sur les biens formant l'objet de la présente donation.

Page 1