CENT SOIXANTE - TREIZIÈME FORMULE

Réclamation à l'enregistrement pour obtenir la restitution

des droits perçus.

A Moniteur le directeur de V enregistrement et de» domaines, à Paris 4

Monsieur,

Le soussigné Pierre Seguier, notaire à Lille, a l'honneur de vous exposer : 1* Que le 13 novembre 1868, il a reçu le contrat de mariage que M. Henri Machet, chef de gare à Lille, se proposait de contracter avec Mlle Elodie Roux, demeurant en la même ville.

Ce contrat porte la mention suivante :

Enregistré à Lille, le 17 novembre 1868, fol. 50, v°, cases 2 et suiv. lle<;u 5 fr. pour mariage, 760 fr. pour donation aux futurs, 5 fr. pour donations mutuelles et 115 fr. 50 pour décime et demi (Signé ;...).

542 m.— DISPOSITIONS MATRIMONIALES.

2° Que par un autre acte reçu aussi par lui le 23 décembre 1868, enregistré» le sieur Machet et demoiselle Roux ont résilié purement el simplement ce contrat de mariage ; un extrait de cette résiliation est joint à la présente réclamation.

En conséquence, le soussigné vous prie de bien vouloir ordonner la restitution de la somme de 765 fr. perçu pour les donations contenues en ce contrat de mariage, plus le décime et demi. — Desquels droits le soussigné a fait l'avance.

Daignez agréer, ^Monsieur le directeur, l'assurance de mon profond respect.

(Signé t Seguier.)