‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 408 sur 494 · II. Jugement de séparation · texte numérisé non relu

II. Jugement de séparation

Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal civil de Lille, le 5 avril i865, enregistré, lee comparants ont été séparés dé corps et de

Ce jugement a été signifié par acte d'avoué k avoué lé 15 du même mois d'avril.

Par ce jugement, M. des Vertes-Feuilles a été condamné k rembdur* ser à son épouse les sommes qui lui avaient été constituées efl dot et celles qu'elle avait pu recueillît pendant le mariage.

Un extrait de ce jugement a été inséré, conformément à k loi, dans le journal le Propagateur du Nord, feuille du 22 avril.

De semblables extraits ont été déposés aux greffes des tribunaux civils et de commerce, ainsi qu'aux chambres de notaires et des avoués de cette ville, le lendemain 23 avril, pour être insérés dans les tableaux à ce destinés.

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