‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 409 sur 494 · III. Liquidation de reprises · texte numérisé non relu

III. Liquidation de reprises

En vertu du jugement qui vient d'être énoncé, il a été procédé entre les parties à la liquidation des reprises de Mme des Vertes-Feuilles; cette liquidation a été dressée par ledit Me Pajot, le 21 août 1805, enregistré.

Pour remplir la comparante de ses droits, il lui a été attribué :

1° (indiquer les sommes, valeurs ou immeubles attribués à l'épouse, ainsi que les principales stipulations contenues en l'état liquidatif.)

Cet état liquidatif a été homologué par jugement du tribunal civil de Lille, le 41 octobre 1865, enregistré.

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