CU. II. — CONT. PERMISES OU DÉFENDUES PAR COHTR. DE MARIAGE

que la loi n'a pas prononcé dans ce sens, du moins avec l'autorité absolue que peut-être la matière aurait comportée.

284. L'art. 1387, C. Nap., dit que la loi « ne régit l'as- « sociation conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conte mentions spéciales que les époux peuvent faire comme ils « le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires « aux bonnes mœurs, et, en outre, sous des modifications « que la loi détermine.

285. Il était impossible au législateur d'exprimer d'une manière plus nette, plus large et plus complète, la liberté absolue laissée aux époux dans le choix de leurs conventions matrimoniales.

Dans les exceptions apportées à l'usage de cette liberté, le droit réclamé par M. Troplong pour le mari, comme chef de la communauté, ne se trouve pas compris d'une manière bien prononcée.

« Les époux, porte l'art. 1388, ne peuvent déroger ni aux « droits résultant de la puissance maritale sur la personne « de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari « comme chef, ni aux droits conférés au survivant des « époux par le titre de la puissance paternelle et par le titre a de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, ni aux « dispositions prohibitives du présent Code. »

286. On voit que les droits formellement réservés au mari, et mis hors de toute atteinte, sont ceux du mari sur la personne de la femme et des enfants, et non ceux que sa qualité de mari peut lui donner sur les biens.

La loi a conféré au mari la puissance maritale, et, comme sa conséquence, des pouvoirs dont l'exercice est pour lui un devoir, et auxquels il ne peut renoncer.

287. Mais à côté de cette fonction, pour ainsi dire, sacrée, elle lui a conféré des droits sur les biens.

Et ces droits qui n'intéressent pas la société au même degré, il peut s'en départir.

288. C'est ainsi que, par des modifications, soit spécifiées légalement, soit laissées à l'initiative des parties, on peut déroger aux divers régimes que la loi a misa leur disposition.

30 LIVRE III.— T1TRB I«.— DIVBUIS C0MVEBTI0N8 MATRIMONIALES.

289. Lorsque les conventions des parties n'apportent de modifications qu'aux droits des époux sur les biens, soit la jouissance des revenus , soit leurs parts dans les profits de la communauté, la loi n'y fait point opposition.

290. Ainsi, règle générale, à défaut de conventions, la loi donne au mari la libre disposition des biens de la communauté.

Mais on pourrait ajouter que nulle part elle ne défend d'accorder à la femme, sur ces biens, un droit de copropriété qui rende nécessaire son consentement pour leur aliénation.

291. Si l'on cherchait cette interdiction, comme l'a fait le savant auteur que nous venons c|e citer, dans des considérations morales ou philosophiques, on répondrait que la loi ne s'y est point prêtée; qu'elle laisse la liberté de faire tout ce qu'elle ne juge pas à propos d'interdire.

Et Ton pourrait dire que si elle n'a pas cru devoir le défendre, c'est qu'elle n'a pas reconnu dans ces considérations une puissance irrésistible.

292. En effet, les difficultés que l'on craint de voir naître pour l'insertion de la clause dont il s'agit, ne peuvent-elles pas subsister aussi bien dans toutes les dispositions où le mari a besoin de recourir au consentement de sa femme?

Ne peulron pas môme répondre que la nécessité d'obtenir ce consentement pour l'aliénation des conquèts de communauté sera un meilleur préservatif des difficultés et des discordes entre les époux, que l'aliénation que le mari pourrait en faire librement et malgré le désir et la non-adhésion de son épouse?

Tandis que la nécessité de ce consentement serait pour celle-ci dans l'intérêt de sa prévoyance comme mère de famille, prévoyance peut-être un peu ombrageuse, mais plus rassurante que l'omnipotence du mari, une raison de tranquillité qui maintiendrait, dans le ménage, l'harmonie des esprits satisfaits ?

293. Il y a cependant dans l'art. 1308, C. Nap. , une expression dont on ne saurait dissimuler l'importance rela-

Ctt. H. — «HT. FKUflflBS OU **FHHDU18 PAR CefflU. M MA1UGB. 51

tivement à la question qui nous occupe. C'est l'inteidietion d'attenter aux droits du mari comme chef.

Or, dit-on, le mari est le chef de la communauté, et ses droits en cette qualité sont déterminés par l'art. 1421, C. Nap., qui lui donne le pouvoir d'administrer seul les biens de communauté et de les aliéner.

294. Il ne faudrait pas s'attacher d'une manière absolue à une expression à laquelle le législateur n'a peut-être pas accordé une signification si bien caractérisée, quand il s'agit de la oommunauté.

298. Le législateur ne l'emploie que dans l'art t 1888, C. Nap., où il s'agit, non des choses de la communauté, mais du gouvernement des personnes de la famille, et à cet égard la puissance du chef doit être mise hors de toute atteinte,

296. Si l'on donne cette qualification au gouvernement des hiens de la communauté, ce n'est pas la loi qui en fait usage, mais le monde qui , frappé de l'importance des pou? voirs donnés généralement au mari, étend l'idée de la souveraineté de ce dernier à tout ce qui résulte du mariage i personnes, biens, administration.

Idée adoptée et consacrée par la loi, quant aux personnes, mais admise avec beaucoup moins d'autorité pour tout ce qui n'est que droits sur les biens et sur leur actaûuistratioi).

297. On dit encore, h l'appui de l'opinion de M. Troplong, que les auteurs du Code Napoléon, après avoir posé les bases de la communauté, ont détermine dans les art. 1497 et 1526 les modifications qu'ils entendaient permettre et que la clause dont il s'agit ne s'y rencontre pas.

298. On pourrait répondre que l'art. 1927, C. Nap., déclare positivement que ces articles qui le précèdent ne limitent pas les modifications permises aux époux dont on proclame alors le nouveau droit de faire, selon ce que portent les art. 1387 et 1388, toutes autres conventions.

299» Mais on fera en outre remarquer que ces modifications permises avaient particulièrement besoin d'être spécifiées, parce qu'elles sont dérogatoires aux principes généraux

52 LIYRB III.— TITRE Ier.— DIVERSES CONTENTIONS MATRIMONIALES.

de la société civile, principes qui sans cela eussent régi nécessairement la communauté conjugale ; tandis qu'il n'était pas nécessaire d'y joindre la condition du concours des associés pour l'aliénation des biens communs, concours qui est de droit dans la société ordinaire,, mais dont l'art. 1421 dispense le mari dans la communauté conjugale, sans pourtant interdire la stipulation de droit commun en faveur de la femme associée.

300. Il semblerait donc que l'on pourrait soutenir contre l'opinion de M. Troplong que la clause du contrat de mariage qui se bornerait à requérir le consentement de la femme, pour l'aliénation des immeubles de la communauté, serait valable.

301. Et si cette clause est inusitée dans nos mœurs facilement confiantes, la stipulation n'aurait, en fait, rien d'exorbitant, car presque toujours la femme concourt aux aliénations des immeubles de la communauté, à cause de ses droits comme créancière, et l'aliénation faite sans elle et à son refus ne présente pas moins d'occasions de débats et de discordes que n'en causerait l'obligation de demander son concours.

302. Cependant, ayant considéré la clause critiquée par M. Troplong au point de vue de la pratique et spécialement des effets que son admission entraînerait, nous avons été amené à reconnaître que, dans cette circonstance, la haute raison de l'illustre premier président de la Cotir suprême avait rencontré la solution la plus juste et surtout la seule conciliable avec les nécessités matérielles.

303. Ainsi, en admettant un instant que le mari soit obligé de recourir au consentement de la femme pour aliéner un conquét de communauté, on n'ira sans doute pas jusqu'à dire qu'il a besoin du même consentement pour acquérir.

Eh bien I il aurait le droit d'acquérir et non celui d'aliéner, c'est-à-dire qu'ayant pu engager la communauté pour acheter, il ne pourrait pas contracter des obligations, hypo-

CIL M. — COHY. PKWUSBS OU DÉPENDUES PAR CONT1. DE MARIAGE. 83

théquer ni vendre aucune partie de ce bien, môme pour libérer cette communauté.

Au lieu d'être, comme la loi Ta voulu, un administrateur suprême, il ne serait plus qu'un mandataire restreint.

304. On ne peut nier qu'en ce cas, la condition du mari se trouverait singulièrement amoindrie, au préjudice de la communauté elle-même, et certainement en opposition à la volonté du législateur qui, en déférant au mari une suprématie décisive sur les choses de la communauté, a pourvu ainsi au meilleur gouvernement de ces biens, en même temps qu'à rétablissement en cette matière de l'autorité maritale.

305. Si Ton admettait la restriction du pouvoir marital quant aux immeubles, qui empêcherait de l'admettre aussi quant aux meubles et aux autres valeurs de communauté, c'est-à-dire de retirer au mari tout son droit d'administration?

Alors le mari serait complètement effacé et son rôle réduit à celui d'un intendant. Situation ridicule évidemment opposée à celle que le législateur a voulu lui faire et lui conserver comme condition essentielle de l'établissement de la famille dans le mariage.

306. Nous pensons donc que la clause combattue par M. Troplong doit être repoussée, non comme formellement proscrite par la loi, mais parce qu'elle produirait en fait un amoindrissement à l'autorité que le législateur a voulu donner au mari, autorité à laquelle il n'est pas permis de porter atteinte.

307. Le mari ne pourrait pas, dans son contrat de mariage, stipuler qu'il lui sera permis de renoncer à la communauté (Troplong, i, 65).

308. Nous arrivons maintenant aux biens personnels de la femme.

309. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le mari a l'administration et la jouissance des biens propres de la femme, pour subvenir aux charges du mariage.