‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 429 sur 494 · acte de communauté · texte numérisé non relu

acte de communauté

dotale impayée, 4527.

—prescription, 4678.

garantie, 648.

promise en dot, 4235.

sans intérêt, dot, 585.

Créancier :

(action des), 545.

action paulienne, 48 i.

avant le contrat, 4630.

de bien dotal, 4523.

clause de franc et quitte, 4348.

de communauté :

—biens ameublis, 4264.

effet d'inaliéoabilité de la dot, 46i3.

— créancier du mari, 4624.

de la femme, 4627,

— — après le mariage, 4644.

état des meubles, 4443.

du failli, 448.

de la femme, 4084.

—font annuler acceptation, 4082.

fraude sur la dot, 484, 490.

du mari, 4624.

— ne saisissent la dot, 4537.

—séparation de dettes, 4300.

non-communauté, 4408.

n'ont pas recours à justice, 4629.

pendant le mariage, 4634.

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