CH. II. — CORT. PERMISES 017 DÉFENDUES PAR C0NTH. DE MARIAGE

325. L'ordre des successions est établi sur les principes d'égalité auxquels il n'est pas permis de déroger en aucune façon. Le Code Napoléon a voulu rompre avec ces habitudes anciennes qui, pour conserver la splendeur des familles, favorisaient l'aîné au préjudice des cadets, les garçons au préjudice des filles.

326. Cette inégalité, entre des enfants ayant les mêmes droits, a froissé au plus haut point les sentiments de justice des législateurs modernes : aussi ces derniers ont-ils proscrit tous ces vestiges d'un passé douloureux, rempli de préjugés funestes et d'injustes privilèges.

327. Déjà, la même proscription était édictée dans les art. 791 , 1130 et 1172, et les législateurs ne voulant laisser aucune prise au doute ou à la ruse, l'ont répétée dans l'article 1389, C. Nap.

328. Il est donc formellement interdit, aujourd'hui, de convenir que l'aîné succédera seul ou pour une portion plus forte que les autres à ses parents (Marcadé, v, art. 1389, ix; Troplohg, i, 126).

329. Une stipulation qui donnait le même résultat avait lieu fréquemment autrefois : une fille, en se mariant, déclarait se contenter de sa dot et renoncer à la succession future de ses père et mère en faveur de son frère atné (Boucheul, Traité des conventions de succéder, ch. 20; Bourjon, i, p. 909; Henrts, h, p. 203; Lebrun, Successions, liv. III, ch. vin, sect. i, n* 48).

330. Cette clause, aujourd'hui, serait repoussée rigoureusement. Elle serait renversée sans pitié; par l'art. 1389, C. Nap.

331 . On ne pourrait point non plus stipuler que la succession des enfants , ou petits-enfants, passera en totalité au père à l'exclusion de la mère, ou à la mère à l'exclusion du père^ — ou encore appartiendra au père pour 2/3 ou 3/4 et à la mère pour le 1/3 ou le 1/4 restant (Marcadé, loc. cit.; Rodièbe et Pont, i, 77; Troplong, i, 126).

332. De même, est interdite la clause portant que, dans le cas où l'un des enfants viendrait à mourir, sa succession

58 LITRE in.— TITRB Ier.— MVMSRfl CONTENTIONS MATRIMONIALE».

appartiendrait à l'Aîné de ses frères ou à quelqiies-uns de ses frères et sœurs au détriment des autres, — ou aux uns pour une part plus forte qu'aux autres (Meules autorités).

333* Est pareillement défendue, la clause connue jadis sous le noni « d'immobilisation de proprés dans les estocs et « lignes du conjoint. » — Cette clause donnait la qualité dé propres atix biens tnéubles pouf étiter qu'ils né passassent eu des mains étrangères.

En cas de prédécès de l'époux propriétaire et de ses enfants sans postérité, les meubles ainsi immobilisés retenaient aux héritiers des propres de l'époux, et noii à l'époux survivant (Odier , n f 632 ; touixtER, xn, 20 ; Trdplong$ i, 128).

334. Bien entendu que les proscriptions de l'art. 1389, C. Nap., ne s'étendent point aux donations entre-vifs ou testamentaires faites régulièrement \ notre article fait une exception en leur faveur.

Nous consacrerons un chapitre spécial aux donations faites par contrat de mariage, soit entre les futurs époux, soit en leur faveur {Vid. infrà).

338. Nous dirons seulement que l'on regarderait comme illicite la clause par laquelle les époux s'interdiraient * dans le contrat de mariage , la faculté de se faire des donations (Bellot des Minières, t> p. 16; Odier, ii, 634 ; Rodière et Pont, i, 79; Toullier, xiii, n© 18; Marcadé, v, 1389$ ixj Zacharub, Aubry et Rau, rv, § 804» note 12» Adde ; Cass., 31 juill. 1 809, 15 juill. 1812 et 22 déc. 1818 ; Sirey, 1809, i, 408. Contra, Taulier, v, p. 20).

336. Les époux ne pourraient point davantage faire aucune convention sur une succession non encore ouverte ; ils ne pourraient point, par exemple, y renoncer (Zacharijs, bc.cit.).

337. On admet généralement que les époux peuvent exclure les collatéraux du partage de la communauté : cette clause est considérée comme valable et équivalant à une donation au survivant des époux de la part du prémourant dans

ch. il.-— ceirr. nuisis ou DftrmHns fai coimu de hailloe.

la communauté (Rodière et Pônt$ i$ 78; Zachamjs, Aubry et Râu,§504>note44)i

338. Mais les époux ne peuvent plus, cotnme autrefois, faire, dans le contrat de mariage, ce qu'on appelait un affîrérissementj uno prolium, entre les enfants d'uii premier lit de l'un des époux et ceux qui naîtraient du second mariage (Meblin, Rép.% v* Atfrérissement ; ZèJCBARiMi Avwïï et Rjaj, loci ciL).

§2. — Des clauses ayant pour but de faire revivre

d anciennes coutumes.

339. Ces clauses sont formellement prohibées par l'art. 1390, C. Nap., portant!

« Les époux ne peuvent plus stipuler d'une mâtiière gé- « nérale que leur association sera réglée par Tune des cou- « tûmes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les « diverses parties du territoire français et qui sont abrogés « par le présent Code. »

&40. La France était couverte autrefois d'Une multitude de coutumes dissemblables ; il y avait autant de lois que de provinces * ce <}ui était permis dans telle tille était ihterdit dans là ville Voisine.

De là naquirent d'innombrables difficultés , sources de procès ruitieux.

C'était, on h'en saurait duutèr, url grave obstacle & là civilisation , une barrière au progrès. Le jurisconsulte , par exemple, se trouvait comme forcément cloué au pays natal ; il connaissait à fond la coutume dé sa localité, mais il ne pouvait sortir de son centre \ à côté, c'était une autre toutume qu'il lui aurait Mu étudier de nouveau, d'autres habitudes, d'autres mœurs à pretidrei

Gela entravait singulièrement la marche du progrès intellectuel.

341 ♦ Le Gode Napoléon vint ôter à la France ce manteau d'arlequin qui lui pesait aux épaules, et, en lui accordant

60 LIVRE III.-TÏTBK !•».— -DlVKBSES COHTEWTIOR8 MATRIMONIALES.

avec la liberté, l'immense bienfait d'une législation uniforme, les législateurs ont fait faire un pas immense à la civilisation française : aussi est-ce sous l'influence de cette législation unitaire que notre belle patrie s'est placée au premier rang des nations.

Le Gode Napoléon aurait manqué son but s'il n'avait pas prohibé formellement le retour à un passé anéanti.

C'est à l'éventualité de ce retour que l'art. 1390 a paré.

342. Ainsi, serait radicalement nulle, la clause portant que les époux déclarent se marier conformément aux règles de P ancienne coutume de Normandie.

343. Ce serait un renvoi général à la coutume, — renvoi que l'art. 1 390 a interdit d'une manière expresse.

344. Mais un renvoi spécial serait-il valable? Par exemple , pourrait-on stipuler que le remploi des prix des biens vendus appartenant à la femme serait fait conformément à Fart. 45 de l 'ancienne coutume de Bretagne?

Toullier affirme la validité de cette clause (xm, 7).

345. Cette opinion est restée solitaire ; la grande majorité des auteurs soutient la nullité complète. Ce renvoi, tout spécial qu'il est, n'est pas moins fait en termes généraux.

Si l'on admettait cela, il faudrait conserver le texte des anciennes coutumes, — c'est là précisément ce que la loi ne veut pas. Et s'il était permis de se référer à un article quelconque , qui empêcherait de renvoyer à deux , à trois , à un titre tout entier (M arcade, v, 1390, i ; Rodière et Pont, i, 80; Dur anton, xiv, 32; Odier, h, 639; Troplong, i, 138; Zacharle, Aubry et Rau, § 504, note 17).

346. Jugé en ce sens qu'il y a nullité dans la clause d'un contrat de mariage portant que la future aura le douaire, conformément à la ci-devant coutume du Poitou (Poitiers, 16 mars 1826 ; Sirey, 1826, n, 274).

347. Bien plus, on a déclaré nulle la clause qui, sans se référer à aucune coutume , stipulait au profit de la femme « un augment de 8,500 fr. en cas de survie, réversible aux « enfants à naître avec réserve de la virile, plus les bagues et

CH. II.— COUT. PBRMttRg 00 DÉFBRDUBS PAR C0FTR. DE MARIAGE. 01

« joyaux, et au profit du mari un contre- a ugment de a 3,000 fr. », — par ce motif que, pour exécuter cette disposition, il fallait se reporter aux lois abolies (Grenoble, 6 juin 1829, confirmé par cass., 28 août 1833 ; Sirey, 1830, îr, 152; 1833,1, 174).

348. Toutefois , cette décision a été critiquée comme trop rigoureuse. En effet, la combinaison ne fait revivre aucune coutume, c'est l'œuvre des parties modifiant les dispositions du Code Napoléon sans être en hostilité avec lui (Odier, m, 1048 ; Troplong, i, 140).

349. Telle est aussi notre opinion ; — en effet, nous estimons que les époux pourraient fort bien adopter le régime d'une ancienne coutume, ou quelques-unes de ses dispositions, même en en reproduisant le texte littéralement, mais bien entendu en ne laissant aucun doute, dans l'expression de leur volonté, et sans se référer en rien à la coutume à laquelle ils empruntent la disposition (Zacharle, Aubry et Rau, § 504, p. 234 ; Marcadé, art. 1390, i).

350. Le renvoi à une ancienne coutume est aussi nul lorsqu'il est fait ailleurs que dans le contrat de mariage, soit qu'il ait été fait dans un contrat de vente, soit qu'il fit partie d'un testament ou de tout autre acte ou contrat (Marcadé, 1390, i, note 2; Rodière et Pont, i, 81, note; Zagharmc, àlbry et Rau, § 504, note 18. — Cass., 19 juill. 1810 ; 23 déc. 1828; Sirey, 1810, i, 361 ; 1829, i, 155). •

§ 3. — Des clauses dérogeant à des lois spéciales.

351. Nous nous trouvons d'abord en présence de l'art. 1388, C. Nap. , portant que les époux « ne peuvent déroger. . . aux dispositions prohibitives du Code. »