‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 46 sur 494 · Ces clauses sont de trois sortes · texte numérisé non relu

Ces clauses sont de trois sortes

1° Celles qui sont contraires à des lois spéciales et à des textes positifs;

2° Celles qui ont pour but de faire revivre d'anciennes coutumes abrogées ;

3° Enfin, les clauses portant dérogation à l'ordre de succession établi par le Code Napoléon.

323. Les trois paragraphes suivants contiendront l'étude de chacune de ces espèces de clauses.

§ lor. — Des pactes dérogeant à V ordre légal des successions.

324. L'art. 1389, C. Nap. prévoit ces pactes et les défend : Les époux, dit cet article > « ne peuvent faire aucune con-

« vention ou renonciation dont l'objet serait de changer force dre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes m dans la succession de leurs enfants ou descendants, soit par « rapport à leurs enfants entre eux ; sans préjudice des « donations entre-vife ou testamentaires qui pourront avoir « lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le préci sent Code. »

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