Seraient encore nulles les clauses suivantes i
Celle portant que la femme séparée de biens pourra aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari ou de la justice (C. Nap., a?t. 1448);
363. Celle portant qu'en eas de rétablissement de la communauté, si les époux avaient été séparés de biens, cette communauté sera rétablie sous des conditions différentes de celles qui la gouvernaient antérieurement (C. Nap., art. I«l) \
364. Celle portant que la femme ne pourra renoncer à la communauté ou qu'elle ne pourra l'accepter, à la dissolution du mariage (C. Nap. , art. 1453) , ou qu'elle pourra y renoncer même après avoir pris la qualité de commune, ou après s'être immiscée dans les biens de la communauté (C. Nap., art 1484 et 1458);
365. Celle portant que, dans le partage de la communauté, les époux supporteront une part du passif non proportionnée à leur part dans l'actif (C. Nap., art. 1521) ;
Par exemple, si Ton stipulait que le mari % ayant droit à la moitié de l'actif, supportera deux tiers des dettes et la femme un tiers.
366. Ce ne sont là que quelques-unes des dispositions prohibitives dont parle notre art. 1388, C. Nap.
367. A côté des dispositions prohibitives, il en est d'un autre genre qu'il est également défendu de transgresser.
C'est ainsi que les époux adoptant le régime de la communauté ne pourraient point faire des pactes détruisant les règles essentielles de ce régime : par exemple, des clauses n'accordant à la femme ni remploi, ni récompenses, ni indemnité pour les dettes, etc.
De semblables clauses seraient vicieuses et considérées comme non avenues (Troplong, i, 75 ; Arg. cass., 31 juill. 1832 ; Daixoz, 1832, i, 335).
368. L'art. 1483 déclare que la femme ne sera tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument ; or, c'est
6t LIVRE 111.— TITO l".— WVBESE8 CONVOITIONS MATRIMONIALES.
là un privilège que la loi lui accorde, privilège auquel elle ne peut renoncer par son contrat de mariage, pas, plus du reste, qu'elle ne pourrait d'avance accepter ou renoncer à la communauté (Troplong, i, 76).
369. Il a été soutenu qu'une femme ne stipulerait point valablement dans son contrat de mariage qu'elle ne pourra pas s'obliger pour son mari, et que si elle s'oblige nonobstant cette clause , elle ne pourra pas se faire relever de ses obligations.
370. « Ce serait , dit un savant magistrat, vouloir priver « la femme de la liberté dont elle jouit par la loi naturelle « et le droit positif. Un tel pacte lui parait contraire à l'art. « 1133, C. Nap., en ce qu'il est défendu par les lois, les « bonnes mœurs et l'ordre public de diminuer la capacité de « la femme par des restrictions arbitraires. Cette capacité a ne dépend pas des conventions des hommes; elle est d'un « ordre supérieur, et la volonté des parties est téméraire « quand elle cherche à la régler mieux que la loi ne l'a fait » (Troplong, i, 78).
371. M. Troplong repousse l'argument tiré de ce que permettait le sénatus-consulte Velléien, lequel a été aboli par l'ordonnance d'août 1606, parce qu'il était un embarras dans les affaires, une entrave au crédit, et une source de chicanes et de procès.
« La femme, ajoute-t-il, ne peut renoncer à sa liberté, « surtout quand cette renonciation aurait pour motif des « craintes injurieuses pour le caractère du mari ; une femme « ne peut s'interdire elle-même. »
372. Par les mêmes raisons, le célèbre auteur (i, n. 79) considère comme inefficace la clause d'un contrat de mariage qui, après avoir établi entre les époux le régime de la communauté, déclare que la femme ne pourra ni vendre ni hypothéquer ses propres, même avec l'autorisation de son
mari;
Que cette condition ne pourrait être, non plus, imposée par un tiers comme condition d'une donation faite dans le contrat de mariage ou en dehors de ce contrat;
