ACTES EN SUITE OU EN CONSÉQUENCE DU CONTRAT

Id, 160e. — Acte contenant réception de la signature de

l'Empereur 534

Id. 467e. — Déclaration d'apport de la future d'un officier. 535

Id. 468e. — Contrat d'un étranger 536

Id. 469e. — Changement ou contre-lettre 538

Id. 470e. — Extrait de contrat de mariage de commerçant

pour publier 540

Id. 171e. — Certificat à remettre à l'officier d'état civil.. . 510

Id. 472e. — Résiliation de contrat de mariage 540

Id. 4 73e. — Réclamation à l'enregistrement pour obtenir

la restitution 541

Id. 474e. — Rétablissement de communauté 542