LIYBB II.— TITRE UT.— CHOIX DBS DIFFÉRENTS RÉGIMES DE MAJUAGB

411. Seulement, il est certain que dans tous les cas où un régime quelconque est adopté avec une modification empruntée à un autre régime , cette modification n'a d'effet que pour le cas spécialement prévu.

412. Par exemple, si Ton rend « inaliénables les immeubles propres de la femme » , — l'inaliénabilité ne s'étendra pas aux meubles (Rodière et Pont, i, 86).

413. En outre des régimes permis par le Code Napoléon, on s'est demandé s'il était possible de se soumettre à une législation étrangère ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer :

Si le contrat de mariage est passé en France ou en pays étranger ;

Si les époux sont Français tous deux, ou si l'un d'eux seulement est Français.

A 14. Et avant tout, il ne peut pas confondre les lois étrangères, en vigueur actuellement, avec les anciennes lois françaises tombées en désuétude et abrogées par le Code Napoléon.

415. Nous admettons comme parfaitement valable, le contrat de mariage fait en pays étranger, sous lé régime des lois étrangères.

Peu importe, selon nous, que ce soit le mari qui appartienne à la nationalité française ou que ce soit la femme.

416. On vient dire que la femme doit suivre la condition de son mari, et que si le mari est étranger et se soumet à la loi de son pays, il est juste que la femme y soit soumise aussi ; — mais que tout autre est la situation du mari français.

417. Celui-ci, dit-on, ne peut s'affranchir de la législation française, qui le suit partout où il réside ; la femme étrangère, en l'épousant, devient Française; on s'étonne alors que dans cette situation on repousse la loi française.

Que Ton s'en étonne, fort bien ! Nous le comprenons ; mais que l'on soutienne que cela n'est point possible, voilà ce que nous ne comprenons point