CH. I* . — CONSTITUTIONS DE DOT

suiv.) , nous avons examiné ces questions de rapport. Nous y renvoyons le lecteur.

Nous n'avons plus à nous occuper que des cas où le rapport n'est pas dû.

Ce sont des exceptions au principe général et c'est la loi qui les a édictées.

639. L'une de ces exceptions se trouve dans l'art. 1373, C. Nap.

« Si le mari était déjà insolvable et n'avait ni art ni pro- « fession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, cellea ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que « l'action qu'elle a contre celle de son mari pour s'en faire « rembourser.

« Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le « mariage, — ou s'il avait un métier ou une profession qui « lui tenait lieu de bien, — la perte de la dot tombe unique- « ment sur la femme » (C. Nap. 1873).

640. Le père a commis une faute en livrant la dot à un insolvable, sans profession, la fille, par suite, n'en est pas responsable et ne rapporte que l'action qu'elle a contre son mari insolvable.

641. Si, au contraire, le mari était solvable lors de la constitution de dot, et est devenu seulement insolvable depuis, la faute n'en étant plus imputée au père, si la dot est perdue, mais bien à la fille qui aurait pu la sauvegarder en demandant la séparation, alors le rapport de la dot est dû et l'article 1573 est inapplicable.

642. L'art. 1573, bien que ne parlant que de la dot constituée par le père, s'applique aussi à la mère, aux parents de tous les degrés, dont la femme dotée est héritière (Duraw- Toit, xv, 876 ; Marcadê, vi, 1573, 2 ; Rodière et Pont, i, 136; Seriziat, 315; Vazeille, art. 850, 10; Zacharus, àdbry et Rau, § 540, note 53. — Contra, Bellot des Minières, iv, 282; Grenier, h, 530).

643. Cet article, quoique placé dans le chapitre spécialement consacré au régime dotal, doit s'étendre aux autres régimes (Vazeille, 850, 8).

644. Il en est ainsi quelle que soit la nature des biens constitués en dot, meubles ou immeubles (Duranton, vu, 419 ; Marcadé, loc. cit.; Vazeille, 850 ; Zacharia:, Aubry et Rau, § 540, note 53).

645. Un autre cas, où la femme est aussi affranchie du rapport, suivant certains auteurs, est tiré par analogie des arguments de l'art. 1573," C. Nap.

C'est le cas où le donataire n'était pas capable de recevoir la dot au moment où elle lui a été remise, et qui Ta dissipée ensuite.

646. MM. Rodière et Pont supposent que la dot aurait été remise après le mariage au mineur sans l'assistance de son curateur, ou à l'interdit ; — dans ce cas, disent-ils, <c le « mineur ou l'interdit ne devrait le rapport de la dot que « dans la mesure de ce dont il aurait profité » (i, 133).

647. Cette décision nous paraît exacte : c'était au constituant à ne pas commettre l'imprudence de remettre la dot entre les mains d'un incapable.

648. On comprend qu'il en serait tout autrement et que le rapport serait dû si la remise de la dot était faite lors du contrat de mariage au mineur, il est vrai, mais assisté de son curateur, car alors le mineur est assimilé au majeur.