Ce prix est fixé d'après la valeur, estimation faite au

CH. 1er.— CONSTITUTIONS DE DOT» 109

temps de l'éviction et il n'y a pas à s'occuper si la chose donnée a augmenté ou diminué de valeur (Mômes autorités).

628. Quand l'objet donné, sans supporter d'éviction, renferme seulement des vices cachés qui en diminuent considérablement la valeur, on s'est demandé si le donateur était tenu de garantir ces vices.

Le donateur ordinaire ne devrait pas d'indemnité : il donne la chose comme il la possède, bonne ou mauvaise ; on ne peut rien lui réclamer. Il n'est pas tenu à garantie.

629. Mais celui qui fait une constitution de dot est dans une situation toute autre : comme le cédant à titre onéreux, il doit la garantie, en vertu des art. 1440 et 1S48, C. Nap.

Or, si le vice fait éprouver un préjudice aux époux, ceux-ci doivent-être indemnisés en raison de ce préjudice.

630. Le donateur croyait l'objet bon et sans défaut, il le donne avec cette conviction et les époux le reçoivent comme tel ; plus tard on s'aperçoit de l'existence d'un vice qui en annule l'usage ou en déprécie la valeur, il est juste que le donateur compense, par une indemnité, la valeur que le vice fait perdre à l'objet donné.

631. Supposons, au contraire, que le donateur ait connu le vice et n'en ait point parlé : alors il n'est pas de bonne foi et doit supporter la conséquence de sa faute.

Donc, dans tous les cas, il doit indemnité au donataire (Billot des Minières, Bég. dot., 339 et s. ; Marcadé, 1440, 2 ; Rodière et Pont, i, 121).

632. Pour éviter toutes ces difficultés de garantie et d'indemnité, le donateur, qui veut s'y soustraire, devrait stipuler expressément qu'il fait la constitution de dot, mais sans aucune garantie en cas d'éviction partielle ou même totale, non plus qu'en cas d'existence de charges occultes ou de vices cachés (Marcadé, loc. cit.).

633. Le recours en garantie peut-il être toujours exercé contre le donateur? En d'autres termes, pourrait-on exercer le recours s'il avait pour résultat de ruiner le donateur?

Telle est la question que discutent MM. Rodière et Pont (i, n 122).

634. Autrefois à Rome, existait un bénéfice, le benefleium competentiœ, qui permettait au débiteur, poursuivi dans ses biens, de retenir ce qui lui était nécessaire pour subsister (L. 173, ff. de Reg. juris.).

Ce bénéfice de compétence était accordé aussi au donateur poursuivi en paiement de la donation par le donataire (L. 33, Pr. de Donationibus).

635. Le Gode Napoléon n'a pas admis ce bénéfice ; seulement il consacre le droit pour le donateur de demander des aliments au donataire (Arg, art. 955, G. Nap.).

« Or, disent MM. Rodière et Pont, si le donateur a une « action pour demander des aliments, à plus forte raison « doit-il avoir une exception pour le protéger contre les re- « cours en garantie qui le réduiraient à l'indigence. »

Proudhon fait plus, il admet encore l'existence du bénéfice de compétence dans les rapports de ceux qui se doivent des aliments, ascendants et descendants, donateur et donataire (Usufruit, 137, État des personnes, 287).

636. C'est ici une question d'humanité et de morale plus qu'une question de droit. Il est certain que si l'exercice du recours en garantie avait pour effet de priver le donateur même de ce qui lui est nécessaire pour subsister, le donataire un peu charitable ne l'exercerait point, ce recours, ou ne l'exercerait qu'en partie.

Mais ce sera volontairement de sa part, et nous ne pouvons juridiquement nous prononcer en faveur d'un droit qui n'existe plus,— et qui) si on l'admettait, donnerait ouverture à la fraude) et finirait par détruire l'effet de l'art* 1440, C. Nap.

§ 4. — Du rapport de la dot.

637. Pour terminer ici tout ce qui concerne la dot, nous devons dire deux mots relativement au rapport qui doit être fait à la succession du constituant.

638* Déjà, dans notre Traité des liquidations Çn" lltiS et