‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 80 sur 494 · CH. II.— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAR CONTRAT DR MARIAGE · texte numérisé non relu

CH. II.— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAR CONTRAT DR MARIAGE

« Pareille donation, quoique faite au profit seulement des « époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de suret vie du donateur, présumée faite au profit des enfants et « descendants à naître du mariage. »

666. Cette donation de biens à venir a reçu le nom dïnstitution contractuelle ; autrefois on la considérait comme une espèce de testament, — aujourd'hui c'est une véritable donation entre-vifs soumise aux règles générales des donations.

667. Toute personne, parente on non, pourvu qu'elle soit capable de disposer entre-vifs, peut faire une donation de biens à venir.

668. Cette donation doit nécessairement avoir lieu dans le contrat de mariage même. C'est une faveur accordée à ce contrat, puisqu'on permet pour lui, ce qui est si formellement prohibé partout ailleurs, par l'art. 1130, C. Nap., un pacte sur une succession future.

669. Il est permis de donner la totalité des biens qu'on laissera en mourant, ou une part aliquote.

Page 1