Ici se pose une question délicate

Peut-on, en vertu de l'art. 1082, C. Nap., donner à l'un des époux, en avancement de ce que le donateur assure sur les biens qufil laissera à son décès, une somme ou un objet quelconque à prendre sur des biens qui adviendraient au donateur pendant sa vie, au moment de l'advention de ces biens ?

671 . Une telle disposition semble tout d'abord être en opposition avec les principes généraux du droit en. matière de donation et de succession, car elle offre la donation d'un bien à venir et une stipulation sur une succession non ouverte.

L'art. 1082 est, à la vérité, une dérogation formelle à la loi qui interdit les donations de biens à venir ; c'est aussi une dérogation & l'interdiction de stipulation sur une suc* cession non échue.

Mais cette dérogation, en quelque sorte exceptionnelle* est limitée dans son objet Elle ne semble permise que pour

une portion quelconque de la succession future du donateur et non pour les biens présents que l'art. 1081 soumet énergiquement au principe commun.

Toute exception doit être renfermée strictement dans l'objet exprimé et ne peut être légitimement étendue à un autre, lors même qu'il n'y aurait pas d'interdiction formellement exprimée à l'égard de ce dernier.

672. La conséquence de ce raisonnement serait donc de prohiber la disposition, objet de la question posée.

Et cette décision se prétendrait encore fortifiée par cette interdiction si formellement consacrée par l'ancien droit et par le Code Napoléon, art. 791, portant que l'on ne peut même par contrat de mariage renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à une succession;

Et art. 1130, qui, après avoir dit que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation, ajoute : « on ne peut « cependant renoncer à une succession non ouverte ni faire « aucune stipulation sur une pareille succession, même avec « le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. »

673. On croit cependant pouvoir soutenir que toutes ces interdictions ne s'appliquent pas à la disposition proposée.

L'art. 1082, C. Nap., et, en général, les dispositions permises par le chap. vm du titre II, liv. 111, du Code Napoléon ne sont point des exceptions aux règles générales des donations. C'est un ensemble, un système complet, adopté pour favoriser les mariages, tout autre que celui servant de règles aux donations ordinaires et nullement soumis aux conditions de celles-ci.

Dès lors, il ne faut pas y aller chercher des limites qui ne sauraient y être applicables.

674. Ainsi, non-seulement on n'exige point, pour ces donations, l'actualité des biens donnés, le dessaisissement immédiat du donateur, corollaire d'une acceptation instantanée de la part du donataire, irrévocabilité directe ou indirecte de la donation.

Mais, au contraire, le système matrimonial admet, avec