I. — Rapports de l'héritier avec les créanciers

et légataires

1134. — L'héritier bénéficiaire étant le représentant du défunt, est tenu de ses obligations envers les créanciers et légataires, jusqu'à concurrence seulement des biens qu'il a trouvés dans la succession (3).

1135. — L'héritier bénéficiaire peut même être contraint sur ses biens personnels : 1° s'il commet une faute grave dans son administration ; 2° si , mis en demeure de présenter son compte, il ne satisfait pas

(1) Cass., 27 mars 1888 ; Aubry et Rau. § 612, note 26.

(2) C. civ., 802.

(3) Cass., 17 mars 1832; Demolombe, XV, 159.

à celle obligation ; 3° après l'apurement de son compte, à concurrence des sommes dont il est rëliquataire (1).

1 136. Par biens de la succession sur lesquels l'héritier bénéficiaire est tenu des dettes et des legs, il l'aul entendre les biens qui appartenaient au de cujus au moment de sa mort, et non ceux provenant de rapports ou de retranchements de donations (2).

4137. — De même, l'héritier ne serait pas tenu sur le prix qu'il aurait reçu pour la cession de ses droits successifs bénéficiaires (3) , ni sur les réparations civiles qu'il aurait obtenues pour le meurtre du défunt ou pour un accident ayant entraîné la mort (4).

1138. — L'assurance sur la vie contractée par le défunt, payable à ses héritiers, fait partie de la succession (5).

1139. — L'acceptation bénéficiaire ne rend exigibles les créances à terme, que si la succession est évidemment insolvable (6).

1140. — Comme l'héritier pur et simple, l'héritier bénéficiaire est admis à invoquer le principe de la division des dettes entre les héritiers, dans la proportion de leurs parts (7).

1141. — Enfin, le bénéfice d'inventaire emporte de plein droit la séparation des patrimoines au profit des créanciers de la succession et des légataires (8).

(1) C. civ., 803, 804.

(2) C. civ., 857, 921 ; Demolombe, XV, 163; Duranton, VII, 44.

(3) Demante, III, 126 bis; Demolombe, XV, 164.

(4) Demolombe, XV, 165.

(5) Cass., 27 janvier 1879, 10 février 1880.

(6) Cass., 27 mai 1829; Demolombe, XV, 168; Aubry et Rau, § 612, note 35.

(7) Cass., 7 juin 1857, 5 février 1868; Demolonde, XV, 169; Aubry, et Rau, § 618, note 3.

8) Cass., 3 août 1857, 8 juin 1863; Montpellier, 25 juillet 1865; Paris, 23 avril 1885.