Tout legs pur et simple donne au lega
(1) Caen, 15 avril 1885; Demolombe, IV, 5V2.
(2) G. civ., 1096.
(3) C. civ., 1097; Cass., 16 juillet 1817.
(4) C. civ., 903, 904; Cass., 12 avril 1843.
(5) C. civ.! 1002 ; Cass., 9 août 1858, 28 janvier L862 ; 1 >emolombe, XXI. 2o8.
DÉVOLUTION l>KS SUCCESSIONS 49
taire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants-cause ( l).
L53. - Le legs au profit d'un établissement public a effel du jour même de l'ouverture de la succession, et non pas de celui où l'acceptation de la libéralité a été autorisée par le gouvernement (2).
154. - - Le légataire de valeurs industrielles a droit à la prime gagnée par ces valeurs postérieurement au décès du testateur (3), quoique le legs ne soit pas délivré.
155. — Quand le legs est affecté d'une condition suspensive, le legs n'est acquis qu'au moment de l'accomplissement de la condition : en attendant, l'héritier naturel reste saisi, mais le légataire peut exercer tous les actes conservatoires de son droit (4).
2° Legs universel
156. — Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès (5).
157. - - Pour savoir si un legs est universel, il faut se demander ce qui arriverait dans le cas où les autres dispositions seraient nulles ou caduques. Si ce legs embrasse éventuellement l'universalité, il est universel (6).
(1) C. civ., 1014.
(2) Cass., 4 décembre 1866, 7 juillet 1868.
(3) Aix, 16 juillet 1870.
(4) C. civ., 1040, 1041 ; Demolombe, XXI, 561.
(6) Cass., 7 août 1837, 3 mars 1857.
158. — Un légataire pourrait recueillir tous les biens du testateur, et n'être pas néanmoins un légataire universel s'il ne les recueillait que comme biens individuellement déterminés ; ainsi : 1° le legs d'une succession échue au testateur, alors même qu'elle formerait tout sa fortune; 2° celui fait par une femme mariée qui n'aurait pas de biens propres, de tous ses droits dans la communauté ; 3° le legs d'objets spécifiés comprenant, en fait, toute la fortune du testateur ; 4° ceux faits à différentes personnes, quand même leur réunion absorberait la totalité des biens du testateur, si chacun des legs s'applique déterminément sans lieu de conjonction entre les divers légataires (1).
Au contraire, le légataire pourrait être universel, lors même qu'il ne recueillerait pas les biens du testateur par suite de legs particuliers absorbant toute la fortune, s'il était reconnu, en fait, que sa vocation l'appelle à profiter de la nullité ou de la caducité des legs particuliers (2).
159. — Un legs universel peut se trouver en présence de legs particuliers, de legs à titre universel et d'héritiers réservataires sans perdre son caractère (3).
160. — Le legs de l'universalité des biens fait collectivement à deux personnes, est un legs universel (4).
Si la disposition est faite avec assignation de parts,
(1) Cass., 9 avril 1834, 25 avril 1860, 21 novembre 1871 ; Demolombe, XXI, 533 et suiv.; Aubry et Rau, § 714, notes 21 et 22.
(2) Cass.,'14 juillet 1830, 5 juillet 1886 ; Orléans, 22 avril 18V7.
(3) C. civ., 1009 ; Cass., 20 novembre 1843, 3 mars 1857.
(4) Cass., 22 février 1841, 12 février 1862; Paris, 9 janvier 1872 ; Orléans, 4 juillet
le legs es1 à (ihv universel (1). Cependant, l'assignation de parts n'enlèverait pas au legs son caractère de legs universel, dans le cas où le testateur aurait établi le droit d'accroissement (2).
Au contraire, les legs de la moitié des biens à l'un, et de l'autre moitié à l'autre, forment deux legs à titre universel (3).
161. — Le legs de l'universalité des biens en nue propriété, est bien un legs universel (4).
162. — Quant au legs de l'universalité en usufruit, il ne peut constituer un legs universel ni à titre universel; il forme un legs particulier (5).
163. — Quand le testateur lègue ce dont il peut disposer, son disponible, la quotité disponible, il fait des legs universels (6).
164. — Après avoir fait un ou plusieurs legs particuliers, le testateur lègue le surplus de ses biens, le restant, ce qui en reste; ce dernier legs est universel (7).
165. — Un testateur lègue d'abord : tous ses biens meubles à Pierre, et à Paul le surplus de ses biens. Dans ce cas, le legs de Paul n'est qu'à titre universel,
(1) C. civ., 1044; Cass., 19 février 1861 .
(2) Cass., 18 juin 1878; Toulouse, 12 août 1884; Demolombe, XXI, 384.
(3) Cass.. 27 mars 1876, 11 février 1880; Aubry et Rau, § 714, note 5; Demolombe, XXII, 373.
(4) Cass., 9 janvier 1877 ; Angers, 28 mars 1878; Laurent, XIII, 518;
(5) Bordeaux, 19 février 1853 ; Riom, 26 juillet 1862 ; Nimes, 21 décembre 1866 : Agen, 19 décembre 1866; Dijon, 14 juillet 1879; Demolqmbe, XXI, 586; Aubry et Rau, § 714. note 19; — Contra, Cass., 8 décembre 1862: Duranton, IX, 208; Troplong, 1848.
(6) Cass., 11 avril 1838; Chambéry, 17 janvier 1865; Caen, 29 novembre 1875; Laurent, XIII, 515.
(7) Cass., 9 août 1858, 10 février 1885; Paris, 4 février 1879; Orléans, 4 juillet 1885; Laurent. XIII, 516.
à moins que l'intention contraire no résulte formellement du testament (1).
466. — Si un testament contenant divers legs de sommes d'argent ajoute que ces legs croîtront ou diminueront au marc le franc, selon que le testateur sera plus on moins riche à son décès, il y a legs universels (2).
467. — En principe, le legs universel fait à un établissement public ne perd pas ce caractère lorsque l'autorisation de l'accepter n'est accordée que pour une quotité déterminée (3).
468. — La disposition implicite et indirecte faite par voie d'exclusion d'un héritier, a pour effet d'attribuer la part de l'exclu aux autres héritiers appelés par la loi; elle est un legs universel (4).
3° Legs à titre universel
469. — Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (5).
Ainsi, le legs est à titre universel, dans deux cas : 4° lorsqu'il s'applique à une quote-part de tous les biens : la moitié, le tiers, le vingtième ; c2° quand il comprend, par universalité, tous les immeubles, ou
(1) Cass., 5 mai 1852; Demolombe, XXI, 543.
(2) Cass., 15 août 1818, 8 août 1848; Demolombe, XXI, 545;*— Contra, Orléans, 21 août 1831.
(3) Cass., 18 juillet 18G7 ; Demolombe, XVIII, 602; Aubryel Rau; £ 714, note 12.
(4) Cass., 10 février 1861». 15 avril 1885; Laurent, XIII, 482.
(5) C. eiv., 1010.
tout le mobilier, ou une quotité lixe de tous les immeubles ou de tout le mobilier, môme en nuepropriété (1).
170. Ne constituent que des legs à titre particulier : 1° ceux de plusieurs immeubles déterminés; 2° ceux de tous les immeubles possédés par le testateur dans telle commune ou dans tel département; 3° ceux de tous ses bois, de toutes ses vignes, quand même le testateur n'aurait pas laissé d'autre immeubles que ceux légués (2).
171. — Au contraire, serait à titre universel, le legs de tous les immeubles, même dans le cas où le testateur n'aurait laissé qu'un seul immeuble (3).
172. - - Forme un legs à titre universel la charge imposée à un légataire universel ou à titre universel de payer à un tiers une quote-part des valeurs qu'il recueillera dans la succession (4).
4° Legs à titre particulier
173. — Le legs qui n'a pas pour objet l'universalité ou une quote-part de l'universalité, ni tous les immeubles ou tout le mobilier, ou une quote-part des uns ou des autres, ne forme qu'une disposition à titre particulier (5).
174. — Sont des legs particuliers : 1° celui de la part d'intérêt du testateur dans une maison de commerce (6) ; 2° celui fait à quatre personnes , par
(1) Cass., 3 décembre 1872 ; Demolombe, XXI, 587.
(2) Cass., 40 juin .1835.
(3) Demolombe, XXI, 582.
(4) Cass., 27 mars 1855.
(5) C. civ., 1010.
(6) Cass., 15 juin 1868; Marcadé, art. 1010, m.
quart, des immeubles du testateur, à l'exception de ceux situés dans une commune réservés aux légataires universels, et de ceux donnés à un tiers (1) ; 3° celui de tous les biens, meubles et immeubles que le testateur possède dans une localité déterminée (2), alors même qu'il comprendrait en fait la totalité de la fortune du testateur (3).
