II. — Relativement aux biens

2296. — L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage (4).

2297. — L'époux qui a obtenu le divorce, conserve les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu (5).

2298. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire (6).

(1) Dijon, 27 juillet 1887 ; Nîmes, 8 août 1887 ; Poitiers, 14 mai 1888.

(2) C. civ., 298, non applicable au cas de séparation convertie; Cass., 24 mai 1892.

(3) Paris, 2 août 1887.

(4) G. civ., 299.

(5) C. civ., 300.

(6) C. civ., 301.

±2(.)0. — Aucune pension alimentaire rie peut être réclamée, si le divorce est prononcé pour torts réciproques (1).

L'époux qui a obtenu la conversion de la séparation de corps en divorce, est fondé, après le jugement et sa transcription, ù demander une pension alimentaire à son conjoint (2).

2300. — Les époux divorcés ne sont jamais appelés à la succession l'un de l'autre, ni en propriété, ni en usufruit (3).

TH. — Effets à l'égard des enfants

2301. — Les enfants sont confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne (4).

'2302. — Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants, et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés (5).

2303 — La dissolution du mariage par le divorce admis en justice, ne prive les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y a d'ou-

(1) Cass., 24 novembre 1886, 27 janvier 1891.

(2) Cass., 10 mars 4891.

(3) C. ciw, 7G7.

(4) G. civ., 302.

(5) C. av., 303.

verture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce (1).