Acte étranger. Transcription, 12 ; hypothèque

Acte notarié. Gage civil, 198; hypothèque conventionnelle, 520; brevet, 521; mandat pour hypothéquer, 498, 499 ; transmission hypothécaire, 1088; renonciation à l'hypothèque légale par la femme, 1338; mainlevée, 1681.

Icte sous-seing privé. Transcription, 7; gage, 198; hypothèque, 520, 522, 609 ; inscription de privilège, 876, 882 ; cession de créance, 1046; subrogation d'hypothèque légale, 108i; purge, 1288.

Iction résolutoire. Vendeur de meubles, 244; vendeur d'immeubles, 305; cas de succession bénéficiaire ou vacante, 764; faillite ou liquidation judiciaire, 765; subrogation, 1058.

lotion révocatoire. Donateur, 508; appartient à tout créancier, 1375; antérieur, 1376; cas divers, 1377; durée, 1378; action en simulation, 1379.

lotions. Transcription, 14, 21 ; gage, 201 ; hypothèque, 479.

lotions et exécutions. Généralités, 1350; scellés et inventaire, 1354 ; partage, 1361 ; exercice des droits du débiteur, 1371 ; action paulienne, 1375 ; saisies, 1380; distribution, 1521 ; ordres, 1578.

Idjudioation. Transcription par extrait, 4, 5; colicitant, 60 ; héritier bénéficiaire, 61; jugements, 63; purge, 1212 à 1215; surenchère, 63, 1264; saisie, 1511; folle enchère, 1217; droit de transcription, 2086, 2060, 2067; inscription d'office, 1954; salaires d'inscriptions d'office, 2093. '

administrateur. Hypothèque légale, 676; mainlevée, 1688, 1691, 1741.

(Iffectation hjrpothécaire. Capacité, 485; forme, 520; désignation des biens, 529, 552; créance éventuelle, 550; bâtiments, 553; déclaration, 554; état hypothécaire, 555.

^Ifliohe. Purge légale, 1303; vente sur saisie, lî>05.

aliéné. Hypothèque légale, 676; radiation, 1691 à 1693.

^lemagne. Transcription, 11; hypothèque conventionnelle, 605, légale, 624; judiciaire, 726.

Amende. Avoué, 81; de timbre, 169; civile, 264; mainlevée, 1819; conservateur des hypothèques, 2004.

Ameublissement, 52.

A.nimal. Acheté en foire, 186 ; soins et nourriture, 231 .

A.ntériorité. Conventionnelle, 750; hypothèque légale, 1077, 1083; mentions, 1081, 1954; salaires, 2099.

Antiohrése. Transcription, 74; privilège, 343; rétention, 344; cession, 76, 1946.

Appel. Jugement réduisant l'hypothèque de la femme, fôO; d'hypothèque judiciaire, 820; distribution, 1544; ordre par

jugement, 1606; ordre judiciaire, 1617; jugement d8 radiation, 1849 à 1857 ; action en dommages-intérêts contre conservateur, 2028.

Arbitres. Sentence emportant hypothèque, 727; radiation, 1847.

Architecte. Privilège, 321; établissement, 322; inscription, 327; délai, 421; forme du bordereau, 883, 884.

Artistes dramatiques, 154.

Assistance judiciaire. Inscription en débet, 2053; salaires, 2138, 2139.

Assurance. Privilège, 130; prime, 233; hypothèque, 553; droit de préférence, 955.

Aubergiste. Privilège, 249; étendue, 250, 252; v€nte, 255.

Avoué. Transcription, 17; mention de résolution, 81, 85; cau-

. tionnement, 260; domicile élu, 769; inscription, 770, 821; renouvellement d'inscription, 922; prescription de frais, 1156, 1157; purge des hypothèques inscrites, 1230, 1231; purge légale, 1284, 1286; saisie immobilière, 1496, 1499, 1507; distribution par contribution, 1530, 1531; ordre amiable, 1592; ordre par jugement, 1604; ordre judiciaire, 1607, 1614; contredit, 1615 bis; radiations, 1622; restitution de salaires, 2142.

Bail. Transcription, 64; paiement ou cession de loyers, 66, 981 ; conflit avec vente, 109; gage, 201; domaine congéable, 324; hypothèque de construction, 480; hypothèque du droit, 481 ; hypothèque pour sûreté, 592 à 594; inscription, 805, 811; après saisie, 982; par tiers détenteur, 1030.

Bailleur. Privilège sur quoi porte, 175, 176; créances garanties, 177 à 180; revendication, 181 à 184; faillite du preneur, 179, 189; fonds agricole, 190; vente de Timmeuble loué, 188; classement de privilège, 447 ; hypothèque, 592 à 595 ; saisie gagerie, 1425; revendication, 1436 à 1441 ; distribution judiciaire, 1538.

Bailleur de fonds. Cautionnement, 265 à 270; privilège du vendeur, 308; départageant, 316; constructeur, 329; mine, 334; drainage, 341.

Banque de France. Transcription, 14, 21, 73; avance sur gage, 225; hypothèque, 479; mainlevée, 1772.

Bâtiments, 553.

Belgicfue. Transcription, 8; hypothèque conventionnelle, 595;

hypothèque légale, 628 ; hypothèque judiciaire, 726 ; renoavellement des inscriptions, 920.

Bénéfice d'inventaire. Adjudication. 61 ; séparation des patrimoines, 379; privilège du vendeur, 407; hypothèque, 512; inscription, 764; purge, 1207 ; mainlevée, 1783, 1812.

Biens à venir. Hypothèque, 516, 517; rang, 51B; réduction d'hypothèque, 1888.

Biens immeubles. Transcription, 2; hypothèque, 479: d'aatrui, 502, 503 ; indivis, 514, 515; à venir, 516 à 5l9, 745, 746; désignation, 552; hypothèque légale, 617; hypothèque judiciaire, 735 ; inscription, 812 à 815; prescription, 1127, 1129, 4137; purge, 1191; saisie, 1468.

Billet à ordre. Gage, 219; prix de meubles, 238; hypothèque, 526; cession, 1072; collocation, 1629.

Bordereau. Résolution, 81; inscription, 768; distribution, 1548; collocation, 299, 1595, 1623, 1625, 1629 à 1632.

Bordereau d'inscription. Fait double, 768; timbre, 778; hypothèque conventionnelle, 781 à 815; hypothèque maritime, 816 à 818; hypothèque judiciaire, 819 à 829; hypothèque légale de femme, 840 à 843, 847; de mineur ou d'interdit, 854 à 856; de l'État, 859; de légataires, 861, 862; créanciers de faillite, 864 à 866; privilège de vendeur, 871, 877; de cohéritier ou copartageant, 881 ; de constructeur, 883, 884; de séparation de patrimoines 886 à 888; du trésor sur comptable, 890 à 892; sur condamné, 894, 895 ; en renouvellement, 924, 925.

Brevet. Hypothèque, 521; inscription, 777; saisie, 1398.

Brevet dlnvention, 197.

Bulletin de dépôt. Délivrance, 1927 ; timbre, 2073, 2074.

Bureau de Bienfaisance. Hypothèque par bail, 607; hypothèque légale, 701 ; mainlevée, 1827.

Bureau d'hsrpothèque. Compétence, 13, 14, 767; heures d'oaverture, 1919; registres, 1922 à 1925.

Cahier des charges. Transcription, 4; vente sur saisie, 1489, 1500, 1501.

Caisse des retraites, 157, 1386.

Capacité. Hypothèque, 485 à 519; subrogation d'hypothèque légale, 1077 ; renonciation à surenchère, 1255, 1275 ; à hypothèque légale, 1326; radiation, 1668, 1672.

Carrière, 38.

Caution. Hypothèque, 601; décharge, 603; inscription, 792; déchéance de terme ^984; délaissement, ^101 5; subrogation, 4056; remise de dette, 1097; compensation, HIO; confusion, 4115; surenchère, 1256; créanciers en présence d'inscriptions d'hypothèque légale, 1321 ; usufruitier, 1703.

Cautionnement. Fonctionnaires, 250; entrepreneur de travaux, 271; hypothèque, 601; conservateur, 600, 1917.

Certificat. Exposition sur purge. 1304; non appel, 1856; changement de domicile, 1959; subrogation, 1963; priorité ou concurrence, 2100 ; radiation, 2102; transcription et mention, 1974; salaire, 2084.

Cession. Remploi, 30; réméré, 33; antichrèse, 75; droits àuccessifs,59, 877, 1073; loyers et fermages, 66 ; indemnité d'assurance, 553; choses incorporelles, 54; soulte et prix licitation, 515; rang hypothécaire, 749, 750 à 753; loyers non échus à l'égard des créanciers, 981; créance, 1062, 1071; droits litigieux, 1074.

Cessionnaire. Concurrence, 439, 440; Inscription, 784; subrogation, 1062; signification, 1063 à 1068; partiel, 1069; saisie immobilière, 1471 ; mainlevée, 1604 à 1697.

Gollocation. Intérêts des créances inscrites, 898, 900; hypothèques générales et spéciales, 967 à 969 ; créances éventuelles, 970; effets, 1118, 1625; créancier subrogé à l'hypothèque légale, 1326.

Gommand, 27.

Commerçant, 488.

Commis, 153, 156.

Commissionnaire. Privilège, 286; condition d'existence, 287; faillite, 288.

Communc^uté. Transcription, 51, 62; séparation des patrimoines, 426; hypothèque, 500, 501 ; hypothèque légale, 635; hypothèque judiciaire, 736; mainlevée 1712, 1713.

Commune. Transcription, 118; constitution d'hypothèque, 513; hypothèque par bail, 607; hyothèque légale, 701 ; signiflcation transport, 1066; acquisition dispensée de purge, 1222; droit de son créancier, 1388; saisie arrêt, 1420; mainlevée, 1824, 1825; demande en radiation, 1840.

Compensation. Extinction privilèges et hypothèques, li09; caution, 1110; obstacles, 1112; tuteur, 1743.

Comptable. Débets privilégiés, 171, 172; cautionnement, 259; privilège sur immeubles^ 335; délai d'inscription, 428 à 431; hypothèque légale, 704; occulte, 705; inscription, 859; purge, 1272; mainlevée, 1821; réduction d'hypothèque, 1895; salaires d'inscriptions, 2135.

Compte. Courant, 579; de tutelle, 688.

Conciliation. Hypothèque judiciaire, 730; demande en radiation, 1839.

Concordat. Hypothèque légale, 717; extinction d'hypothèque, 1124; homologation, 1566; mainlevée, 1778.

Concurrence. Privilège, 437; cessionnaires partiels, 1054, 1069; inscriptions, 748; convention, 749; mentions, 1965; certificat, 1966; salaire, 2099.

Condamné. Privilège du trésor, 168; rang, 465 à 467; délai d'inscription, 427.

Condition. Défense d'hypothéquer, 486; hypothèque de propriété conditionnelle, 505 ; de prêt, 561, 562; main-levée, 1666, 1902, 19C8.

Conlirmatio9. Vente, à transcrire, 29; hypothèque, 503, 504.

Conflit. Transcriptions et inscriptions, 104; privilèges, 450; hypothèques générales et spéciales, 965 à 969.

Confusion. Séparation des patrimoines, 351; extinction des hypothèques, 1113; obstacles, 1117.

Congrégation religieuse. Accroissement, 392; hypothèque, 513 ; mainlevée, 1829.

Conseil d'État. Hypothèque judiciaire, 728; mainlevée, 1828.

Conseil de famille. Autorisation d'hypothéquer, 487; restriction hypothèque légale de femme, 648; restriction hypothèque mineur, 697, 698; délaissement hypothécaire, 1021; cession de créance, 1070; surenchère, 1255; purge légale crédit foncier, 1345; emploi capitaux du mineur, 1746.

Conseil de préfecture. Hypothèque judiciaire, 728. Radiation, 1827, 1828.

Conseil Judiciaire. Hypothèque, 489; légale, 676; surenchère, 1255; saisie immobilière, 1473; radiation, 1698.

Conservateur des hypothèques. Transcription, 1936 ; cautionnement, 261, 1917 ; hypothécaire, 600 ; inscription d'office,

408,440,4952; inscription requise, 4947; représentation de titre, 777, 779, 8i4, 855, 923, 4952 ; inscription contre comptable public, 860 ; rectification, 944 ; omission d'inscription, 4487, 1490, 2041 ; attributions, 4916; formalités sur lui, 4924; registres, 4922 à 4925 ; récépissé de dépôt, 4927 ; retard des formalités, 1929; saisies^ 4944 ; mention de résolution, 4943; changement de domicile, 4957 ; subrogation, 1960 ; priorité et concurrence, 4964; transfert, 4967; prorogation de délai, 4969; radiation, 4672, 4970 ; états, 4974 ; restrictions, 4984 ; réserves, 4882 ; individuels, 4885 ; sur immeubles désignés, 4988 ; sur transcription, 4991 ; de transcriptions, 4997 ; extrait d'inscription et de transcription, 2000 ; responsabilité, 2003 ; pénale, 2004 ; civile, 2007 ; instances, 2023 ; salaires^ 2079 à 2084 ; application, 2087 à 2132; exemption, 2433 à 2139; restitution, 2440 à 2143.

Conservation de chose, 231.

Consignation. Extinction des privilèges et hypothèques, 4095 ; Crédit foncier, 4096 ; après purge légale, 4319 à 4324 ; saisiearrêt, 1449; saisie exécution, 4448 ; produit de vente, 1529; procès-verbal de distribution, 4547; état d'ordre, 4638 à 1644 ; radiation, 1874.

Consistoire, 4828.

Constitution. Rente perpétuelle, 565 ; rente viagère, 571 ; radiation, 4775.

Constructeur. Privilège, 320 ; à qui appartient, 324 ; à quelles choses s'applique, 322, 323 ; domanier, 324 ; étendue, 325, 326 ; conservation, 327, 328, 424 ; subrogation, 329, 330; hypothèque, 595 ; inscription, 883, 884.

Constructions. Hypothèque par locataire, 480; édifiées depuis l'hypothèque, 482.

Consul. Hypothèque conventionnelle, 605 ; judiciaire, 725.

Contrainte, 729, 730.

Contrat de mariage. Transcription, 3, 42 à 45, 49 à 52 ; réduction d'hypothèque légale, 643; radiation, 4724,^4808; droit de transcription, 2062.

Contribution de deniers. Amiable, 4421 ; judiciaire, 4530; faillite, 4568, 4575 ; après ordi-e, 4655, 4658.

Contributions. Directes, 464; indirectes, 465; foncières, 347 à 349; rang de privilège, 350, 457.

806 TABLE ALPHABÉTIQÉE

Conversion de saisie, 15ii, 1515.

Convoi,, 682.

Copartageant, Privilège, 311, 314; cession de droits indivis, 31^; étendue, 313; subrogation, 3i6; inscription de privilège, 423.

Copie coUationnée. Forme, i286; dépôt, 4289; retrait, 1304.

Correcteurs d'imprimerie, 154.

Cotuteur, 682.

Cour des Comptes. Rédaction d'hypothèque légale, 708, 1895; surenchère, 1272; radiation, 1826.

Créance inscrite, montant, 798, 799; éventuelle, 800, 20&4; accessoires, 801, 804; intérêts, 802, 803; bail, 8(^, 811; exigibilité, 806 à 810; inscription judiciaire, 826; collocations , 970; prescription, 1131, 1132.

Créancier. Défaut de transcription, 95; conflit avec acquéreur, 107; privilège, 124 à 126; gage, 204; séparation de patrimoines, 353; hypothèque, 470; inscription, 782; décédé, 783; domicile élu, 788 à 790; inscription d'hypothèque légale de femme, 846; droit de suite et de préférence, 948; droit de poursuite, 957, 958 ; exception de discussion et de garantie, 994, 1000; acceptation délégation, 1018; acceptation prix de vente, 1019, 1020; hypothèque maritime. 1043; subrogation d'hypothèque légale par la femme, 1076 ; purge des hypothèthèques inscrites, 1231, 1232; scellés et inventaire, 1354, 1359; partage, 1361 ; exercice des droits du débiteur, 1371; action révocatoire, 1375 ; saisies, 1380, de femme dotale, 1387 ; voie parée, 1389; mandat du débiteur, 1390, 1391; saisie arrêt sur lui-même, 1403; saisie exécution, 1447; saisie immobilière-, 1468; production distribution, 1532; fonds de faillite, 1568, 1573; ordre consensuel, 1583; ordre amiable, 1592; refus, f598; ordre judiciaire, 1608 à 1610; refus de mainlevée, 1835,

Crédit. Construction, 330, 595; hypothèque, 578, 584; rang, 581 ; droit d'inscription, 2055.

Crédit Foncier. Avance sur gage, 226 ; privilège travaux, 234 ; drainage, 338; annuités de prêts, 346; prêt conditionnel, 585, 589; dispense de renouvellement des inscriptions, 917; quit« tance ou cession de loyers, 981; tiers détenteur, 1011; consignation, 1096; purge, 1340; ses obligations insaisissables, 1383 ;

saisie immobilière, 1498; mainlevée, 1771; droit sur inscription , 2055.

Curateur. Non soumis à hypothèque légale, 076 ; surenchère, 1255; purge légale, 1297, 1301 ; saisie immobilière, 1473; distribution, 1524; ordre judiciaire amiable, 1000; mainlevée,

Date. Hypothèque légale de la femme, 665 à 075; hypothèque légale du mineur et de l'interdit, 484; inscription, 745; du titre, 795; registre des dépôts, 1922; refus de transcrire saisie, 1^41 ; formalités, 2010.

Dation en paiement. Transcription, 41; extinction des privilèges et hypothèques, 1101, 1107.

Débet de comptable, 172.

Débiteur. Frais inscription, 773; désigné dans inscription, 791; décédé, 792; inscription judiciaire, 826; ses droits, 971, 973; déchéance du terme, 973; perception de fruits, 980; quittance et cession de loyers, 981 ; baux, 982; recours de tiers détenteur, 1033; opposition à partage, 1361 ; créancier exerçant ses droits, 1371; mandat au créancier, 1390, 1391 ; saisie arrêt, 1402; 1408; conversion de saisie, 1514, 1515; ordre consensuel, 1584.

DéclaratiX>n. Privilège sur cautionnement, 266; hypothèque, 1145; tiers saisi, 14i4, 1415.

Déconfiture, 766.

Défense du condamné, 168.

Dégradation. Cas fortuit, 536; par débiteur, 973; supplément d'hypothèque, 983.

Délai. Revendication de meubles par bailleur, 183; par vendeur, 215; expertise de construction, 327 ; inscription pour drainage, 342, 434; privilège vendeur d'immeubles, 402 à 407; privilège colicitant, 414 à 419, 878 ; privilège séparation des patrimoines, 425, 885; privilège ♦résor, 427, 428, inscription d'hypothèque légale de femme, 831 ; privilège de constructeur, 893; renouvellement d'inscription, 910 à 913; saisie contre tiers détenteur, 988, 989, 1C04, surenchère des créanciers, 1256; inscription sur purge légale, 1315; accordé par juge, 1393; héritiers du débiteur, 1394, 1395; transcription de saisie, 1494, production à distribution, 1532, 1534, production à ordre, 1608.

Délaissement. Ce que c'est, 1012; quand doit avoir lieu, 1013; qui peut le faire, 1014 à 1016; délégation, 1018 à 1020; forme, 1021, 1022; effets, 1023; transcription adjudication, 63.

Délégation. Inscription, 784; obstacle au délaissement, 1018; novation, 1102; mainlevée, 1800,1801.

Dénonciation. Saisie arrêt, 1408, 1410; saisie de rente, 1456.

Département. Hypothèque légale, 701; Saisie, 1588; radiation, 1823; demande en radiation, 1840; salaires, 2133, 2136.

Dépôt. Acte hypothécaire sous-seing, 520; copie collation née, 1285; pièces de purge, 1311 ; registre, 111, 1923; double, 1924; récépissé, 1927; interversion, 2010; timbre, 1927,3072; salaires, 2087 à 2090.

Dernière maladie. Frais, 147 à 150; prescription, 1160.

Désignation des biens. Cession de droits successifs, 877 ; hypothèque conventionnelle, 529 à 534; inscription, 812 à 815; d'hypothèque judiciaire, 829; d'hypothèque légale, 841, 863; de privilège, 871 ; inscription séparation des patrimoines, 888; états hypothécaires, 1978, 1990.

Désistement. Délaissement, 1012 ; surenchère, 1274 ; hypothèque légale, 1326.

Dessèchement de marais. Transcription, 119; Privilège ^ 331 ; restriction d'hypothèque, 322; conservation du privilège, 323, 432 ; rang, 433.

Détérioration. Débiteur, 973 ; tiers détenteur, 1027.

Deuil. Non privilégié, 145 ; hypothèque légale, 632.

Discussion. Tiers détenteur, 994 ; à qui opposable, 995 ; par héritiers du débiteur, 907; inadmissible, 996, 999; biens à discuter, 998.

Distraction. Expropriation, 1029; surenchère, 1266; frais de purge, 1223; saisie exécution, 1445.

Distribution. Volontaire, 1521; judiciaire, 1529; prix de na« vire, 1553; faillite, 1556; ordres, 1578.

Divorce. Hypothèque, 490, 674 ; pension alimentaire, 633, 673; inscription d'hypothèque légale, 837; radiation, 1725.

Domaine congéable. Privilège, 324 ; hypothèque, 479.

Domaine public. Hypothèque, 478; mainlevée, 1816.

Domestiques. Salaires, 152; récoltes, 194; prescription, 1465.

Domicile élu. Mandat, 769; inscription, 788, 7^9; changement.

790, 9^7 à 939 ; notifications aux eréanciers inscrits, 1228 ; mention, 1967; certificat, 1^9; salaire, 2096.

Donation. Transcription, 42 à 47, 49; privilège, 304; inscription, 800, 1955; hypothèque^ 508, 509; transmission , 1034 ; purge, 1021 ; inscription d'office, 1955 ; droit de transcrip* tion, 2062.

Botalfté. Hypothèque, 401, 671; subrogation d'hypothèque légale, 1077; purge légale, 1280; saisie, 1387; ordre, 1611; mainlevée, 1717, 1804.

Bocisne. Privilège, 167; rang, 460; mainlevée, 1817.

Drainage. Privilège, 338 à 341; conservation, 342; délai pour inscrire, 434,

Droit de préférence. Séparatîoii des patrimoines, 361; mu* talion par décès, 386, 387 ; privilège copartageant, 414, 418, 420 ; hypothèques, 743 à 748 ; privilèges et hypothèques, 948 à 95&; après purge légale, 1316, 1318; renonciation par la femme, 1326, 1337.

Droit de ponrsiifte, 957,^ 958.

Drcrit de suite. Séparation de» patrimoines, 370, 371; mutation par décès, 386; privilège copartageant, 414, 417; privilèges et hypothèquesy 948, 985; omission d'inscription, 1187; renonciation par la femme, 1338.

Dr<rfis d'hsrpothèqtte. Inscriptions fégales, 775; mode de calcul, 2032 : formalités à plusieurs bureaux, 2033 ; paiement d'avance, 2034, 2035; prescription, 2086, 2037; insuffisance d'évaluation, 2038 : inscription, 2039; pluralité, 2040 ; capital et accessoires, 2041 à 2048; inscription d'office, 2049; créance éventuelle; 2050; transcription, 2059; fixe, 2060, 2065, 2066; proportionnel, 3062; base, 2063; exemptions, 2067^ timbre, 2068 à 2077.

Duplicata. Inscription, 1948 ; salaire, 2126.

lîcliange. Transcription, 3^, 40; privilège, 392; action en répétition, 511; hypothèque légale, 618; purge, 1201; droits de transcription, 2060, 2067.

SHetv Transcription, 87, 93 ; inscription, 927 ; privilèges et hy» pothèques, 948; expropriaftion sor tiers détenteur, 1031^ 1032; puirge légale, 1313; inscription sur piurge légale, 1325.

Emanoipation. Hypothèque conventionnelle, 487, 488; hypo-

thèque légale, 676; inscription, 8i9; surenchère, 1255; parge légale, 1297; ordre consensuel, 1381; ordre judiciaire amia* ble, 1600; mainlevée, 1742.

Emphytéose. Transcription, 35; hypothèque, 479.

Emploi. Femme commune, 1714; femme dotale, 1717; tuteur,

Endossement. Hypothèque, 582; mainlevée, 1620, 1669.

Enfant naturel, 686.

Engrais, 193.

Enregistrement. Privilège droits de mutation, 385; préférence, 387 ; classement, 468, 469.

Enterrement. 144 à 146.

Entrepreneur. Cautionnement, 271, 273; hypothèque, 595.

Envoyés en possession. Hypothèque, 496; radiation, 1687,

Espagne. Transcription, 10; hypothèque légale, 624; hypothèque judiciaire, 726.

Etablissement public. Hypothèque légale, 701 ; rang, 707 ; réduction, 708; inscription, 859, 860; radiation, 1824 à 1828.

Etat civU, 554.

Etat français. Privilèges, 163 à 174, 456; hypothèque légale, 701 ; mainlevée, 1816, 1821 ; demande en radiation, 1840.

Etat hypothécaire. Délivré à tout requérant, 1974; extraits analytiques, 1975; réquisition écrite, 1976, 1978; recherche, 1977; ce qu'ils comprennent, 1979, 1980; restriction, 1981; réserves, 1962 ; signature, 1964 ; responsabilité, 2011 à 2017.

Etat d'inscriptions. Individuel, 1985 à 1987 ; sur immeubles désignés, 1988 à 1990; sur transcription, 1994 à 1996; extrait, 2000; responsabilité, 2011 ; salaires, 2110 à 2119 ; sur comptables, 2135 ; renseignements administratifs, 2137.

Etat de résolutions, 2120, 2123.

Etat de saisies, 2120, 2123, 2124.

Etat de transcriptions. Sur une transcription, 20 ; ce (pi'it comprend, 1997 à 1999; extrait, 2000 à 2002; responsabilité, 2011 ; salaire, 2120 à 2125.

Etranger. Actes à transcrire, 8 à 12 ; hypothèque légale, 625 à 629 ; hypothèque judiciaire, 726.

Eviction. Tiers détenteur, IfOO; imputable à Tacheteur, 1040; partielle, 1238 ; recours, 1265.

TAALE ALPHABÉTIQUE

Szoeptions. Discussion, 994; garantie, iOOO; dilatoire, 1394,

Ezécutear testamentaire, 1791.

Exigibilité. Dans inscription, 806 à 809; dégradation d'immeubles, 975; perte, 983; purge, 1242; saisie, 1405, 1425, 1443, 1469; créance reçue par tuteur, 1750.

Expédition. Transcription, 3; inscription, 777; purge, 1287; radiation, 1673.

Expertise. Réduction d'hypothèque. 1892; droit de transcription, 2038.

Expropriation forcée. Transcription d'adjudication, 63, 1511 > tiers détenteur, 1031, 1032; quelles personnes peuvent saisir, 1468; immeubles saisissàbles, 1476; contre qui se poursuit, 1486; formalités de la saisie, 1491; vente, 1507 à 1512.

Expropriation publique. Transcription, 114; occupation temporaire , 277 ; privilège de vendeur , 407 ; inscription d'office» 410; supplément d'hypothèque, 538; purge, 1212; droit de transcription, 2067 ; salaire, 2108, 2133.

Extinction des privilèges et hsrpothèques. Généralités , ' 1807; paiement, 1091 ; coasignation , 1095; remise de dette, 1097; novation, 593, 1100; compensation, 1109; confusion, 1113; coUocation, 1118; renonciation, 1119; purge, 1126; prescription» 1127 ; perte de la chose, 1171 ; résolution de propriété, 1175; défaut dMnscriptîon, 1183; défaut de production à ordre, 1184; omission d'inscription, 1187.

Extrait. Transcription, 3 & 5; radiation, 1673.

Fabrique. Hypothèque conventionnelle, 513 ; hypothèque légale, 703; inscription, 707, 859; saisie arrêt, 1420; mainlevée,

Faillite. Défaut de transcription, 95 ; privilège du bailleur, 189; du commissionnaire, 286 ; des employés et commis, 156, 157; du vendeur, 406; du copartageant, 416; d'architecte, 422; hypothèque légale de la femme, 656 à 664 ; pupillaire, 695 ; des créanciers, 715 à 717 ; hypothèque conventionnelle, 494, 4^ ; effet sur inscription, 765 ; inscription de la masse, 864 ; adjudication des immeubles du failli, 1219; surenchère, 1219, 1220; saisie revendication, 1442; saisie immobilière,. 1483;

812 TABLE ALPHABÉnQUE

rentes sur TEtat, 1382 ; revendication^ i44i ; distribution de deniers, 1556 à 1577 ; radiaUon, 1603, 1815.

Faits de charge. Privilège sur caotsmoement, â6â ; détournement, 26B; amendes, 264.

Fimune. Transcripttcm, 16; cession en remploi, 30, 41 ; de comptable, 172; de oonmerçant, 4d3; hypothèque conventionneUe, 490 k 493 ; étrangère, hypothèque légale, 630, 631 ; droits garantis, 632, 633 ; immeubles grevés, 634 à 642 ; réduction par contrat,. 643 à 647 ; par jugement, 648 à 655 ; à regard de la faillite, 656 à 664 ; date, 665 à 674 ; inscripUon par elle, 881 ; par créanciers subrogés, 846; subrogation, 1076; surenchërev 1^^ ; purge légale^ 1291 à 1295 ; inscription, 1318 ; production à. ordre, 1611 ; sarenchère, 1250, 1255 ; renonciation à hypothèque légale, 1326 ; purge du Crédit foncier, 1343 ; saisie immobilière, 1474 ; ordre, 1611 ; mainlevée, 1712, 1727 ; radiation d'inscription d'office» 1802.

Fermages. Quittance ou cession à traascrire, 66; privilège, 190 ; hypothèque, 592 ; saisie gagerie, 1425 ; saisie revendica- Uon. 1440.

FoUft enchère. Transcription d'adjudication, 63; vendeur, 306; licitation, 319 ; purge, 1217 ; qui l'encourt, 1516 à 1518 ; pendant Tordre ou après, 1645 à 1649.

Fonds de commerce, 201.

Forclmtton. Distribution judiciaire, 1532, 1534, 1535; ordre judiciaire, 1608 à 1610.

Fournisseurs, 158.

Frais. Transcription, 18; justice, 134 à 143; condamnation, 168; funéraires, 144 à 146; dernière maladie, 147 à 150; récoltes, 191 ; de conservation, 236 ; inscriptions, 773, 774 ; renouvellement, 930 ; vente, 1267 ; purge des hypothèques inscrites, 1233 ; acquéreur évincé, 1267 ; purge légale, 1224 ; signification à héritier du débiteur, 1396 ; ordre amiable refusé, 1598 ; quittance et radiation après ordre, 1631 ; mainlevée, 1912 ; évalués dans bordereau d'inscription, 2044.

Ftuits. Cession et quittance à transcrire, 66 ; hypothèque, 961, 963; saisie, 962; vente amiable,. 963; tiers détenteur, 1026; éviction par surenchère, 1266; saisie brandon, 1450.

TuaéTBUleB. Privilège, 144 â 146 ; aibrogation, 1067.

TABLE ALPHABÈriQÇE Sl3

Gage. Civil, 176; constatation, 198; signification, 199; mise en possession 4 202; tacite, 209; commercial, 211; mode de constatation, 212 ; signification, 213, 214 ; endossement, 215 ; transfert, 217 ; possession, 218; vente, 220; établissement de crédit, 224 ; aubergiste, 250; surenchère, 1256.

Gkurantie. Partage et licitation, 311, 313; hypothèque, 590, 591; opposée par tiers détenteur, 1000; division entre héritiers du vendeur, 1039; indivisible entre vendeurs, 1042.

Gens de service. Privilège, 152, à 157; classement, 442; prescription, 1165.

Gérant de Société. Hypothèque, 499; mainlevée, 1758.

Greffier. Délaissement, 1022; surenchère, 1256, 1272; purge légale, 1286, 1289, 1304; saisie arrêt, 1423; saisie immobilière, 1499; ouverture de distribution, 1531; affirmation de créance, 1546; bordereau, 1548; distribution prix de navire, 1555; ordre amiable, 1589, 1590; collocation judiciaire, 1623; extrait pour radier, 1622; certificat de non-opposition ni appel, 1856,

Grosse. Acte en brevet, 521 ; inscription, 777 ; formule exécutoire, 1399 ; saisie exécution, 1443.

Habitation. Transcription, 22, 43; hypothèque, 481; Purge,

Héritier. Cession de droits, 59; défaut de transcription, 100; séparation des patrimoines, 352; hypothèque, 512; indivisibilité, 551; hypothèque légale, 619; du légataire, 711; inscription, 783, 839; délaissement aux créanciers, 1017 : recours de tiers détenteur, 1034, 1039; transmission de droits hypothécaires, 1047; purge, 1206, 1207 : scellés et inventaire, 1355, 1356, 1359; opposition à partage, 1361 ; rentes sur TÉtat, 1882; exeption dilatoire, 1394; signlQcation de titre, 1395; saisie de biens indivis, 1477; mainlevée, 1777; état sur transcription,

Hospice. Hypothèque, 513; bail de ses biens, 607 ; hypothèque légale, 701; inscriptian, 859; dispense de purge, 1222; mainlevée, 1827.

Huissier. Vente de meubles, 174, 1529; cautionnement, 260; prescription, 1161; purge des hypothèques inscrites, 1230;

surenchère, l2t56; pouvoir pour saisie immobilière, 1401 ; saisie immobilière, 1491 à 1494.

Hypothèque. Généralités, 470, 471; indivisibilité, 472; biens susceptibles, 478 à 481 ; étendue, 482, 483; privilèges dégénérés, 718 à 720; rang, 518; inscription, 757; conventionnelle, 485; légale, 614; judiciaire, 721; maritime, 609; inscription nécessaire, 755; formalités, 777; effets, 948, 971, 985; transmission, 1044; extinction, 1087; purge, 1191, 1225, 1279, 1340 actions diverses, 1350; saisie immobilière, 1468; ordre, 1578 réduction, 332, 643, 695, 943, 1888; radiation, 1660, 1665 droits fiscaux, 2039; salaire, 2090, 2101, 2134.

Hypothèque conventionnelle. Capacité, 485; interdiction d'aliéner, 486; mineurs et interdits. 487 504; conseil judiciaire, 489; femme mariée, 490 à 492, 504; commerçant, 493 à 495; envoyé en possession, 496; propriétaire apparent, 497; mandataire, 498 ; gérant, 499 ; mari, 500, 501 ; bien d'autrui, 502, 503; condition suspensive ou résolutoire, 505, 506; grevé de substitution, 507 ; biens donnés, 508, 509 ; immeubles achetés, 510, 511; héritier bénéficiaire, 512; établissement public, 513; biens indivis, 514. 515; biens à venir, 516 à 519; forme, 520, 522, 525; brevet, 521; promesse, 523; acceptation, 524; titre à ordre, 526, 528; titre au porteur, 527, 528; spécialité, 529 à 534; supplément, 535 à 541; translation, 542 à 546; régies générales sur les applications, 547 à 555; prêt à intérêt, 556 à 564; rente perpertuelle, 565 à 570; rente viagère, 571 à 576; crédit, 578 à 584; promesse de prêt, 585 à 589; garantie de trouble, 590 à 591; loyers ou fermages, 592 à 594; marché, 595; mandat, 596, 597; cautionnement, 598 à 603; acte étran* ger, 604, 605; acte administratif, 606, 607, navires, 608 à 613; rang, 713 à 748, concurrence, 749; antériorité, 750 à 754; inscription, 755. 777; réduction, 943.

Hsrpothèque Judiciaire. Gomment s'établit, 721 à 731; Créances garanties, 732, 733; biens frappés, 734 à 738; rang, 735; réduction, 739; inscription, 819 à 829.

Hsrpothèque légale. Droits auxquels elle s'applique 614 à 629; femme, 630 à 675; mineurs et interdits, 676 à 700; établissement public, 701 à 708; légataire, 709 à 714; faillite, 715 à 767 ; privilèges dégénérés,718 à 720; inscription femme, 831; rôanciers subrogés, 846; mineurs ou interdits ^ 849; établis-

sements publics, 857; légataires, 861; faillite, 864; intérêts conservés, 902; subrogation, 1076; novation, 1093; purge, 1279; inscription, 1318, 1325; hypothèque de la femme et du mineur, 1279; renonciation par la femme, 1326; purge du crédit foncier, 1341 ; réduction, 643, 648, 656, 695, 708, 713; mainlevée par femme, 1727; par mineur, 1752; droits d'inscription, 2051 à 2053.

Hsrpothèque maritime. Forme, 609; inscription, 816 à 818; effets, 1043; purge, 1277, saisie, 1462; radiation, 1875; salaires, 2086.

Immeuble. Transcription, 2; privilège de vendeur, 293; architecte, 320; copartageant, 311; séparation des patrimoines, 361; hypothèque, 478 à 481 ; inscription, 812 à 815; femme mariée, 634; saisie, 1477, 1478.

Incapable. V. Mineur, Interdit , Prodigue,

Indemnité. D'assurance pour privilèges, 130, 175, 240; hypothèque, 553, 670 ; déplacement ou remboursement anticipé, 561 .

Indivisibilité. Gage, 210; hypothèque, 470 ; créance, 551; exception de discussion, 994 ; de garantie, 1005.

Indivision, 516, 517.

Insaisissabilité. Provisions et pensions, 1381; rentes sur l'État, 1382; obligations du Crédit Foncier, 1383; traitements, 1384 ; salaires et meubles divers, 1385; rentes alimentaires, 1386; biens dotaux, 1387; biens de commune, 1388.

Inscription. Conflit avec transcription, 104, 111 ; nécessité, 755 à 758; lieu où elle s'effectue, 767 ; frais, 773; avance, 775; action en nullité, 776 ; hypothèque conventionnelle, 777 à 815 ; hypothèque maritime, 816 à 818; hypothèque judiciaire, 819 à 829; hypothèque légale, femme, 831; créanciers subrogés, 846; mineurs et interdits, 849; établissements publics, 857; légataires, 861 ; créanciers de faillite, 864; privilèges, 842; vendeur, 867 ; cohéritier, 878 ; constructeur, 883 ; séparation des patrimoines, 885 ; trésor, 889, 893 ; intérêts conservés, 896 à 909; spéciale pour intérêts, 907; durée, 760, 910 à 912; renouvellement, 923 à 925; modiflcatiOns,931,935, 937; rectifl- , cation, 940; réduction, 943; n'interrompt pas prescription, 1128; omise dans état, 1187; transfert, 1046; sur purge légale, 1314; au profit de l'acquéreur, 1339; par créanciers du créan-

cier, 1373; radiation volontaire, 1661; adroinistrativ», 1816 judiciaire, 1830; certificat, 1950; registres, 19i7; état, 197é extrait, 2000; responsabilité, 2009, 2010; kistanoee, â023 droits fiscaux, 2032, 2033, 2039 à 2058; salaires, 2090 à 2095.

Inscription d'office. Privilège de vendeur, 408, 867 ; non obligatoire, 771; quand à lui, 1852; exempte d'impôt, 2049; salaires, 2093.

Inscription S3rndicale. Sur quels biens est prise, 715; fonse,. 864 à 866; mainlevée, 170S ; exempstloo d'impôt, 2056.

Insertion. Purge légale, 1305; Crédit foncier, 1346; faillile,.

Instance. Procès- verbal de refus ou relard, 2023; assigaation,. 2024 ; tribunal compétent, 2025 à ^027 ; dernier ressort, 2028; perceptions de droits indus, 2029.

Institution contractuelle. 45.

Interdiction. Transcription, 16 ; hypothèque, 486, 487.

Interdit. Hypothèque légale, 676 à 683 ; date, 684 à 688 ; créances garanties, 6^ à 694 ; réduction, 6% à 700 ; inscription d'hypothèque légale, 849 ; mainlevée, 1730.

Intérêt. Créance remise en gage, 206; stipulation formelle, 556; taux, 557, 558, 560; capitalisation, 559; conservés par inscription, 802, 803, 818, 896 A 909; coUocation, 898 à 900; des intérêts, 901 ; inscription particulière, 907 ; tiers détenteur, 1026; prescription, 1151, 1153; purge des hypothèques inscrites, 1245, 1246 ; adjudication sur surenchère, 1266, 1268; purge des hypothèques légales, 1318, 1323 ; sommœ distribuées, 1549; coUocation, 1624; indiqués dans bordereau,

Intervention à ordre, 1643, 1644.

Inrentaire. Opposition, 1359, 1360 ; radiation, 1777.

Italie. Transcription, 9; hypothèque conventionaelle, 605; légale, 624 ; judiciaire, 726; renouvellement d'inscriptioo^ 920; mainlevée, 1726.

Jonction d'ordres, 1637.

Jour férié. Péremption d'inscription, 912 ; bui^eau d'faypo* thèques, 1919.

Jonmal. Insertion purge légale, 1305; exen^aire justificatif, 1308.

Juge commissaire. Distribution par contribution, 1532, 1537, 1539, 1543, 1545; prix de navire, 1553, 1555; failiiie, 1560 à 1562, 1569; ordre judiciaire amiable, 1589, 1590, 1592 à 1597. 1603 ; ordre judiciaire forcé, 1609, 1615, 1615, 1618, 1621 ; ventilation, 1634 à 1636 ; folle enchère, 1647.

Juge de paix. Autorise vente d'objets laissés par voyageur, 255 ; bureau de conciliation, 520; hypothèque judiciaire, 728 ; saisie arrêt des petits salaires, 1422 à 1424 ; saisie gagerie 1425 bis ; saisie foraine, 1433.

Jugement. Transcription, 63, 81, 114 ; hypothèque judiciaire, 721 ; par défaut, 723 ; étranger, 726 ; réduction d'hypothèque judiciaire, 740 à 742; inscription sur minute, 819; validité de saisie arrêt, 1417 ; de saisie gagerie, 1427 ; de saisie foraine, 1434; saisie de navire, 1465, 1467; radiation, 1830 à 1857; réduction d'inscription, 1891 à 1893; dépens, 1915.

Langue étrangère, 12.

Légalisation. Acte étranger, 12; radiation, 1677.

Légataire. Séparation de patrimoines, 352; hypothèque légale, 709; rang, 710; réduction, 712, 713; inscription, 861 à 863; transmission hypothécaire, 4047; purge, 1201; radiation,

Uoitation. Transcription, 57; privilège, 311 ; délai, 415; inscription, 881; survie du droit de préférence, 949; hypothèque antérieure, 514; cession de prix, 515; résolution de propriété, 1179; opposition des créanciers, 1361, 1365; inscription d'office, 1956.

Liquidateur. Hypothèque, 499; mainlevée, 1760.

Liquidation Judiciaire. Frais privilégiés, 134; droits du bailleur, 189; hypothèque conventionnelle, 495; avant inscription, 765; distribution de deniers, 1556, 1677; mainlevée, 1708.

Locateur, 175.

Loyers. Transcription de cession ou paiement, 66; privilège, 177; hypothèque, 592 à 597; droit des créanciers inscrits, 081 ; immobilisation par saisie, 121, 1495; sommation de payer, 1026; vente de propriété louée, 188; prescription, 1151; tiers détenteur évincé, 1206; saisie gagerie, 1425 à 1431 ; saisie revendication^ 1440; saisie immobilière, 1497; main levée, 1722,

Magasins généraux. Dépôt, 227 ; vente, 228 ; privilège, 229.

Mainlevée. Ce que c'est, 1663; effets, 1664, 1665; conditionnelle, 1666, 1902; forme, 1667 ; légalisation, 1677; mainlevée judiciaire, 1830; administrative, 1816; partielle, 1832; révocation, 1904, 1906; frais, 1912.

Majorai, 48.

Maladie, 148.

Mandat. Transcription, 15; hypothèque, 498; garantie, 596, 597; inscription, 777, 821 ; surenchère, 1256; voie parée,1389; pour vendre, 1391 ; saisie immobilière, 1401 ; radiation, 1735.

Marais, 119.

Marchand, 160, 161.

Marché. Privilège, 321 ; hypothèques, 595.

Mari. Transcription, 16; hypothèque, 500, 501; hypothèque légale, 630; inscription, 833; surenchère, 1255; saisie immobilière, 1474; mainlevée, 1712.

Médecin. Dernière maladie, 148; prescription, 1160.

Mention. Saisie et conversion, 1503, 1511, 1514; résolution, 1944; réméré, 1945; antichrèse, 1946; domicile élu, 1957; subrogation, 1960; priorité, 1964; renonciation dliypothèque légale par la femme, 1337; transfert, 1967; prorogation de délai, 1969; radiation, 1661 ; suites des saisies, 2128 à 2132.

Mine. Transcription, 37; privilège, 334; hypothèque, 479.

Mineur. Transcription, 16; hypothèque conventionnelle, 487, 488, 504; transfert, 546 ; étranger, 624, 628; hypothèque légale, 676; date, 684; créances garanties, 689 à 694; réduction, 695 à 700 ; inscription d'hypothèque légale, 849 ; subrogation d'hypothèque légale, 1086 ; prescription d'hypothèque légale, 1133; surenchère, 1255; inscription sur purge, 1318; purge du Crédit foncier, 1341 ; saisie immobilière, 1472, 1473, 1484 ; radiation, 1741, 1752; inscription d'office, 1810.

Mitoyenneté. Cession à transcrire, 22 ; renonciation, 70 ; privilège du prix, 307.

Mont-de-Piété. Privilège sur gage, 224 ; hypothèque légale, 701 .

Mutation par décès. Privilège, 385 ; rang, 468, 469.

Nantissement. Gage, 196; antichrèse, 74, 343; surenchère,

Navire. Transcription de saisie, i22; privilège, 280; liypothè- . que, 281, 479, 608; acte écrit, 609; purge» 1277, 1278; saisie, 1462 à 1467 ; distribution de prix, 1553 à 1555; radiation, 1875 à 1877 ; restitution de salaires, 2142.

Notaire. Transcription, 17 ; prix d'office, 243 ; cautionnement, 260, 262; frais de vente, 310; acceptation d'hypothèque, 524; prêt à intérêt, 520; exécutoire de frais, 730; inscription privilège de vendeur, 310, 874; inscription d'hypothèque, 770; élection de domicile, 769; renouvellement, d'inscription, 922; prescription de frais, 1155; notification aux clients, 1229, purge légale, 1284; copie collationnée, 1286; ordre consensuel, 1579.

Notification. Intérêts des créances inscrites, 898; purge des hypothèques inscrites, 1227, 1231 ; purge légale, 1291 ; saisie immobilière, 1497, 1501.

Nourrice, 151.

Novation. Usufruitier de reprises liquidées, 1093; de son prix d'acquisition, 1100; dation en paiement, 1101, 1107; délégation, 1102; billets en paiement, 237, 1105, 1106; bail, 593; collocation, 1626.

Nue-propriété. Transcription de vente, 34 ; hypothèque, 479 ; ^ ventilation de prix, 956; mainlevée, 1796.

Nullité. Jugenlent, 731; inscription, 776, 789, 888; notification aux créanciers inscrits, 1232; surenchère, 1257; partage malgré opposition de créanciers, 1365; partage frauduleux, 1370; saisie exécution, 1445.

Obligation. Notariée, 520; brevet, 521; à ordre, 526; au porteur, 527, 528. solidarité, 551.

Obligation industrielle, 201.

Office. Privilège, 243; saisie arrêt par cédant, 1406.

Oificier ministériel. Frais de vente, 143; contributions sur meubles, 174; vente objets laissés par voyageur, 255.

Offres. Tiers détenteur mis en demeure, 1009 ; purgeant, 1239, 1254; acceptation des créancière, 1269.

Opposition. Bailleur, 185; créancier hypothécaire, 973; tiers

. détenteur poureuivi,1005; scellés, 1356; inventaire, 1359; partage, 1361 ; saisie arrêt, 1402; saisie exécution, 1448; saisie de rente, 1455; saisie immobilière, 1497; distribution, 1535, 1551, 1552; ordre consensuel, 1586.

drdonnanoe. Cammettant huissier pour purge des hypotlièques inscrites, 1230; saisie arrêt» 1404; saisie gagerie, 1425 bis; saisie foraine, 1433; saisie revendication, 1437.

Ordre. Conflit d'hypothèques, 965 à 968; consensuel, 1578; judiciaire amiable, 1588^ 1601 ; jugement, 1604; judiciaire forcé, 1607; effets des ooUocations, 1623; ventilation, 1633; jonction, 1637; consignation, 1638; intervention, 1643; folle enchère, 1645; sous-ordre, 1650.

Ordre consensiiel. Forme, 1578 à 1580; incapables, 1581 ; adjudicataire, 1582; concours de tous créanciers, 1583; du vendeur, 1584; créanciers chirographaires opposants, 1586; intérêts du prix avant Tordre, 1 586 ; frais des états hypothécaires, 1587; radiation, 1862.

Ordre Judiciaire amiable. Après saisie, 1588, 1589; convocation de créanciers, 1590; délai pour comparaître, 1591; défaut, 1592; règlement amiable, 1593 à 1595; ouverture de Tordre judiciaire, 1596; renvoi à l'audience, 1597, refus de Tordre amiable, 1598; unique créancier, 1599; représentant d'incapable, 1600; après vente volontaire. 1601 ; créanciers à hypothèques légales, 1602; effets de Tordre amiable, 1603; radiations, 1863, 1864, 1867 à 1871.

Ordre Judiciaire forcé. Par tribunal, 1604; signification, 1605; appel, 1606; par juge-commissaire, 1607; forclusion, 1608 à 1610; femme du vendeur, 1611; règlement provisoire, 1612: collocation de Tacquéreur, 1613 ; dénonciation du règlement provisoire, 1614; contredits, 1615, 1615 bis; jugement sur contredits, 1616; appel, 1617; règlement définitif, 1618 à 1620; radiation des inscriptions, 1621, 1622; bordereau, 1623; effets des collocations, 1624 à 1629; radiations, 1865 à 1871.

Ouverture de crédit, 578.

Ouvriers. Privilège, 152, 156, 274; prescription, 1170.

Paiement. Lieu et date, 561; créancier postérieur, 966; tiers détenteur, 1007; ce qu'il doit aux créanciers, 4009 ; au Crédit foncier, 1011 ; subrogation , 1052 ; extinction de .Tobligation , 1091 ; consignation , 1095 ; obligation résultant de la purge, 1243; hypothèque légale, 1319; saisie arrêt, 1417; distribution judiciaire, 1548, 1549; faillite, 1575; collocation, 1579, 1595, 1623,, 1629; mainlevée, 1668.

Partage. Transcription par extrait, 3; ascendant, 47; servitude, 58 ; privilège, 141 ; délai pour inscrire, 415 ; hypothèque antérieure, 514; cession de soulte^ 515; bordereau d'inscrip^ tion, 881; survie du droit de préférence, 949; transmission hypothécaire, 1047; opposition des créanciers, 1351 1421, bis; saisies immeubles indivis, 1477 ; radiation, 1781 ; hypothèque pendant rindividio«r 514, il79, 1994; inscription d'office, 1956; droit de transcription, 2060, 2062.

Pavage, 322.

Pension. Alimentaire de la femme, 633; saisie, 1381, 1386.

Percepteur. Hypothèque légale, 704 ; mainlevée, 1819.

Perte. Incendie, 1172; expropriation publique, 1173; destruotion, 1174.

Pharmacien. Dernière maladie, 148; prescription, 1160.

Plus-value. Constructeur, 320; usufruitier, 323; domanier, 324; tiers détenteur, 1028.

Porte fort. Transcription, 28; hypothèque, 503.

Porteur. Hypothèque, 527 ; inscription, 785; subrogation, 1072; mainlevée, 1669,

Poursuite. Contre débiteur, 957, 958; contre tiers détenteur,

Préférence. Privilèges, 436; cessionnaires, i39.

Préfet. Mainlevée, 4816,. 1820, 1821, 1825, 1826; demande en radiation contre commune, 1840; salaire d'État sur comptable, 2136.

Prescription* Âcqoisitive, 91, 92 ; inscription, 910 à 914 ; commandement tendant à saisie, 989 ; privilèges et hypothèques, 1127; dépai't, 1138, 1139; suspension, 1143; interruption, 1145 ; diverses, 114Ô ; inscription d'hypothèque légale sur purge, 1325 ; saisie arrêt, 1410, 1420 bis ; commandement tendant à saisie, 1491 ; droits d'hypothèque^ 2036, 2037.

Prêt. A intérêt, 556 ; crédits, 578 ; conditionnel, 585.

Priorité. Mention, 950, 1965 ; certificat, 1966 ; salaire, 2099.

Privilège. Définition, 123; division, 129; mobiliers, 131 ; immobiliers, 293 ; sur meubles et immeubles, 351 ; conservation, 397 ; classement, 436, 442, 444, 450, 452, 456 ; effets généraux, 948 ; transmissioa, 1044 ; extinction, 1087 ; actioo, i3âD; droits fiscaux, 2031, 2039 ;. salaires, 2090, 2110.

Privilèges commmerciaux Maritimes, 280 à 285; commerce général, 286 à 292.

Privilèges sur immeubles. Vendeur, 293; bailleurs de fonds, 308; copartageant, 311 ; constructeur, 320; dessèchement de marais, 331 ; mines, 334 ; débets des comptables, 335 ; drainage, 338 ; anticbrésiste, 343 ; Crédit foncier, 346 ; contribution foncière, 347 ; réparation des patrimoines, 351 ; mutation par décès, 385 ; privilèges généraux, 393 ; dégénérés en hypothèques, 718 à 720 ; effets généraux, 948 ; sur droits du propriétaire, 971 ; contre tiers détenteur, 985.

Privilèges sur meubles, généraux ou spéciaux, 131 à 133; frais de justice, 134 ; frais funéraires, 144 ; dernière maladie, 147; mois de nourrice, 151 ; gens de service, 152; subsistance, 158; trésor public, 163; bailleur, 175; semences, ustensiles et frais récoltes, 191 ; gagiste, 196 ; frais conservation, 230; vendeur de meubles, 235; aubergiste, 249; voiturier,256; cautionnement de fonctionnaires, 259; cautiomiements divers, 271 ; ouvriers et fournisseurs pour travaux publics, 274 ; sous traitants, 278; droit commercial, 280; séparation de patrimoines, 351 ; mutation par décès, 385; classement, 442, 444, 450; vente de propriété louée, 1075; saisie revendication, 1436; distribution, 1521, 1529, 1553, 1556.

Prix. Meubles divers, 235 à 238; office, 243; immeubles, 294; licitation, cédé, 515; offert par tiers détenteur, 1239 à 1241.

Procès-verbal, 327, 328.

Procuration. Transcription, 6 ; hypothèque, 498, 499 ; vente biens du débiteur, 1391 ; saisie immobilière, 1401 ; mainlevée, 1736.

Procureur de la République. Réduction d'hypothèque légale, 650, 698; inscription, 834, 853; purge légale, 1291, 1295; saisie immobilière, 1502.

Prodigue. V. Conseil judiciaire.

Production. Distribution, 1532; navire, 1553; faillite, 1559; ordre judiciaire, 1608.

Promesse. Vente, transcription, 25; hypothèque, 523; prêt, 577 ; paiement de créance inscrite, 1276 ; vente au ci-éancier, 1391 ; droit de transcription, 2062.

Propriétaire. Interdiction d'aliéner, 486 ; apparent, 497 ; conditionnel, 505; effets des privilèges et hypothèques, 971 à 982;

saisie gagerie, 1425 à 1431; saisie revendication, 1436; vente sur saisie exécution, 1449; saisie brandon, 1452; distribution •ie deniers, 1538.

Prorogation de délai. Mention, 935, 936, 1969; état de transcription, 1136; salaire, 2097.

Purge. Paiement avant par acquéreur, 1010; ce que c'est, 1191; qui peut purger, 1200; défense, 1210; acquisitions dispensées, 1221, frais, 1223; privilèges et hypothèques inscrits, 1225; hypothèques maritimes, 1277; hypothèques légales, 1279; Crédit foncier, 1340.

Purge des hsrpothôques inscrites. Forme , 1225 ; ventilation, 1233; offres, 1239; surenchère, 1248; mise en vente, 1259; défaut de surenchère, 1269; renonciation, 1273.

Purge des hsrpothôques légales. Dépôt de copie, 1285; notifications, 1291; affiche, 1303; insertion, 1305; preuve, 1311 ; effets, 1313 ; renonciation à hypothèque légale, 1326.

Purge des hypothèques maritimes. Forme, 1277; surenchère, 1278. .

Purge par Crédit foncier. Hypothèques légales connues, 1341 à 1345; inconnues, 1346; effets, 1347; tiers subrogé,

Qualité. Surenchère, 1249 à 1253 ; poursuite, 1397 ; mainlevée

Quittance. Transcription, 66; de loyers non échus à regard

des créanciers, 981 ; après ordre, 1631 ; du conservateur, 2034,

Radiation. Utilité, 1660; forme, 1661; volontaire, 1681; administrative, 1816; judiciaire, 1830; effets, 1899; frais, 1910; hypothèque maritime, 1875; saisie, 1878; certificat, 1971; opposition, 1972; ordre de créancier, refus, 1973; responsabilité, 2018 ; refus de radier, 2021 ; salaire, 2101 à 2104.

Badiation administrative. Créance domaniale, 1816; douanes, 1817; succession en déshérence, 1818; amende et frais de justice, 1819; entrepreneurs de travaux publics, 1820; comptable, 1821; conservateurs, 1822; chemin de fer, 1823; commune, 1824; préfet de la Seine, 1825, receveur municipal, 1826; hospice et bureau de bienfBisance , 1827; fabrique,

église protestante, synagogue, 1828 ; communauté rdigieose,

Radiation judiciaire. Quand peut être demandée, 1830, 1834 ; qui est fondé à la poursuivre, 1831 bis à 1834 ; contre qui, 1835, 1836; forme, 1837 à J841; compétence, 1842 à 4848; appel, 18<tô à 1855, 1857; exécution, 1856 à 1859; frais, 1860; ordre amiable, 1863, 1864; ordre judiciaire, 1865, 1866.

Radiation volontaire. Forme, 1681; absent, 1686; aliéné, 1691 r cessionnaire, 1694; conseil judiciaire, 1698; faillite et liquidation, 1703, 1709; femme mariée, 1712; interdit, 1730; mandataire, 1735; mineur, 1741; rente viagère, 1774; société, 1756; succession et legSy 1777; usufruit, 1792; vente, 1797. ^ Reuig. Privilèges, 437 ; hypothèque légale de femme, 665 à 674; de mineur, 684; d'établissement public, 707; hypothèque judiciaire, 738; hypothèque conventionnelle, 548, 743; modification, convenue, 749, 750; mentions, 1928, 1964; salaires,

Ratification. Transcription, 28, 29; hypothèque, 503, 504.

Receveur. Hypothèque légale, 704; signification transport , 1066; saisie arrêt, 1419, 1420; des domaines, mainlevée, 1818; municipal, 1826.

Receveur des douanes. Hypothèque maritime, 609; Inscription, 816 à. 818; transcription de saisie, 1466; radiation, 1875 à 1877; salaires, 2086

Récoltes. Privilège de bailleur, 175 ; privilège domestiques et ouvriers, 194.

Reconnaissance d'écriture, 520.

Recours. Tiers détenteur, 1033; héritiers, 1034 ; héritier bénéficiaire, 1035 ; donataire, 1036.

Rectitioation. Inscription, 940 â. 942 ; droits fiscaux, £046 à 2048 ; salaires, 2094.

Rédaction. Hypothèque de femme par contrat de mariage, 643 à 647 ; pendant le mariage^ 648 à 965 ; faillite du maai, 656 à 664; de mineur ou interdit, 695 à 700; établissement public, 708 ; légataire. 712 ; judiciaire, 739 à 742 ; de privilège, 947 ; d'inscription, 1882 à 1893.

Régime dotal. Transcription, 50; hypothèque, 491; purge, 1280; mainlevée après séparation, 1729^; inscription d'office,

Registres hypothécaires. Tenue, 1922 à 1925 ; timbre, 2068; inscription et transcription. 1936, 1917; dépôt, 111, 1923; d'ordre, 192B ; extraits, 1974.

Réméré. Transcription, 33 ; hypothèque conventionnelle, 507, 508 ; hypothèque légale, 621 ; extinction d'hypothèque, 1178; purge, 1202 ; exercice par créanciers, 1373 ; mention de retrait, 1945 ; droit de transcription, 2062.

Remise de dette. Extinction d'hypothèque, 1097 ; grosse t 1098 ; concordat, 1099.

Remploi. Transcription, 30; hypothèque légale, 038, G39; réduction d'hypothèque, 65i; cession, 30, 41 ; radiation, 1714, 1719, 1804, 1808.

Renonciation. Transcription, 67 à 73 ; hypothèque légale, 1120; privilège et hypothèque, 1119; failUte, 1124; mainlevée, 1125; à surenchère, 1273, 1276; droits de préférence et de suite par la femme, 1326, 1337 ; mainlevée sans paiement, 1665 ; inscription au registre de dépôt, 2074.

Renouvellement d'inscription. Délai, 910 à 913; dispense pour crédit foncier, 917 ; formalité, 923, 924 ; utilité, 926, 927; dispensé, 928, 929; créancier subrogé, 1046; créancier colloque, 1628 ; radiation, 1684; certificat, 2106.

Rente. Perpétuelle, 565 à 570; viagère, 571 à 570; inscription, 800; collocation, 970; prescription, 1131; saisie, lioi; radiation, 1774; alimentaire, mainlevée, 1776.

Rente sur l'État. Gage, 197; insaisissabilité, 1382.

Requête civile, 1858.

Réquisition. Transcription, 15,2001; surenchère, 1218; formalités hypothécaires, 1027; papiers d'affaires, 1935; changement de domicile, 1957; subrogation, 1960; priorité et concurrence, 1965; radiation, 1970; état d'inscription et transcription, 1974; certificat renouvellement d'inscription, 2106; extraits registres, 2000.

Résolution. Transcription, 77, 81, 83, 85; vente de meubles, 244; vendeur d'immeubles, 305; propriété hypothéquée, 505, 506, 1175; rente viagère, 970; volontaire, 1177; mention, 1943; salaire, 2109.

Responsabilité. V. Avoué, Conservateur, Notaire.

Restitution. Droits sur adjudication judiciaire, 1519; salaires, 2141 à 2143; Droits du Trésor, 2029.

Reatiiotion d'h3n[>othèque. Dessèchement de marais, 3âS; femme, 643, 648, 656; mineur, 697.

Rétention. Amende de timbre, 170; gage, 207, 209; aubergiste, 151 ; acquéreur à réméré, 303 ; antichrésiste, 344 ; tiers détenteur poursuivi, 1003, 1028.

Retrait. Indivision, 57; réméré, 78; transcription, 77, 80; droit de transcription, 2062.

Rétrocession, 77.

Revendication. Vendeur de meubles, 245; bailleur, 181 à 484; saisie, 185, 246.

Révocation. Transcription, 82; eiTet sur hypothèque, 1176, 1180; action par créanciers, 1375; de mainlevée, 1904 à 1906.

Saisie. Gage général, 1380; choses insaisissables, 1381 à 1387; commune, 1388; formes légales, 1389; mandat au créancier, 1390; promesse de vente, 1391 ; exigibilité de dette, 1392, délai accordé par le juge, 1393; héritiers du débiteur, 1394; signification de titre, 1395, 1396; genres de saisies, 1398 à 1401.

Saisie arrêt. Créancier hypothécaire, 950; après signification de transport, 1065; opposition à partage, 1362, 1367; définition, 1402; sur soi, li03; titre, 1404; créance exigible, 1405; cédant d'office, 1406; exploit, 1407 ; dénonciation, 1408; contre dénonciation, 1409; nullité, 1410; sans titre, 1411; demande en condamnation, 1413; assignation en déclaration, 1414, 1415; jugement de validité, 1417; objets matériels, 1418; receveurs et dépositaires publics, 1419; prescription, 1410, 1429 his; effets de la saisie, 1421 ; créance indivise, 1421 bis; salaires et petits traitements, 1422 à 1424.

Saisie brandon. Commandement préalable, 1450; époque où elle est permise, 1451 ; choses saisissables, 1452, vente, 1453.

Saisie de navire. Commandement préalable, 1462, 1463; créancier sur partie du navire, 1464; notification, 1465; transcription, 1466; fixation des conditions de la vente, 1467.

Saisie de rente. Commandement préalable, 1454; défense au tiers saisi, 1455; dénonciation, 1456; formalités, 1457, 1458; saisie arrêt, 1459; toutes rentes saisissables, 1460; actions et obligations, 1561.

Saisie exécution. Qui peut la faire, 1443; commandement

préalable, 1444, contestations, 1445; vente, 1446, 1447 ; opposition, 1448; appel en référé, 1449.

Saisie foraine. Forme, 1433; demande en validité^ 1434; suites, 1435.

Saisie gagerie. Vente de Timmeuble loué, 1075; droit de saisir, li25; permission, 1425 6is; demande en validité, 1427, 1428; expulsion de locataire, 1429: validité, 1430; déplacement frauduleux, 1431.

Saisie immobilière. Transcription, 120; intérêt des créances inscrites, 898 ; effet des inscriptions antérieures, 927 ; bail après commandement, 982; entre tiers détenteur, 989, 990; purge, 1213, 1214 ; mandat à Thuissier, 1401 ; qui peut la faire, 1468 à 1475 ; quels biens sont saisissables, 1476 à 1485 ; contre qui est poursuivie, 1486 à 1490; commandement préalable, 1491; procès-verbal, 1492; dénonciation, 1493 ; transcription, 1494, 1495, 1503; états hypothécaires, 1496; séquestre, 1497 ; crédit foncier, 1498 ; cahier des charges, 1499 ; sommation, 1500, 1501 ; dénonciation des sommations, 1502; lecture du cahier des charges, 1504 ; publicité, 1505 ; incident, 1506, 1513; adjudication, 1507 à 1512; conversion, 1514, 1515; folle enchère, 1516 à 1518; restitution de droits fiscaux, 1519; radiation d'inscription d'office, 1813, 1814; de saisie, 1878 à 1881 ; refus de transcrire, 1941 ; salaires, 2127 à 2132.

Saisie revendication. Qui peut la faire, 1436 ; autorisation, 1437, 1438 ; demande en validité, 1439 ; meubles enlevés, 1440, 1441 ; en matière de faillite, 1442.

Salaires. Nourrice, 151 ; gens de service, 152 à 157 ; insaisissable, 1384 à 1386; saisie arrêt, 1422; hypothécaires, 2084; dépôt, 2087; inscriptions, 2090 ; changement de domicile, 2096, 2097; subrogation, 2096 à 2098; priorité, 2096 à 2099; radiation, 2101; transcription, 2107; état d'inscription, 2110; état de transcription, 2120; duplicata, 2126; saisie, 2127; en débet, 2138 ; à recouvrer, 2134 à 2139 ; action, 2140 ; restitution, 2143.

Scellés. Apposition, 1354 ; opposition, 1356 ; levée, 1358.

Semences, 191.

Séparation de biens. Hypothèque, 490; légale, 631 ; mainlevée, 1716, 1723, 1729.

Séparation de corps. Hypothèque, 490; légale, 631, 674;

pension alimentaire, 633, 673; purge légale, 129i; mainlevée, 17-24. 1729.

Séparation de patrimoineB. Qui peut la demander, 353; mesures conservatoires, 361 ; meubles, 365 ; immeubles, 367 î effets, 373, 377 ; inscription, 382; réduction, 947; tiers détenteur, 370; mainlevée, 1682 ; droit de litre, 2011.

Séquestre. Immeuble saisi, 962, 1497; immeubles dégradés par débiteur, 973; mainlevée d'inscription, 1739.

Serviteurs, 152.

Servitude. Transcription, 22, 43, 70; créée par débiteur, 976; par tiers évincé, 1032, 1266.

Signature. Inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, 772; inscription d'hypothèque maritime, 817.

Signification. Gage, 199, 200; cession soulte ou prix licitation, 515; cession de loyers, 981; subrogation, 1061; transport, 1063; surenchère, 1256 ; héritiers du débiteur, 1394 à 1396.

Situation des biens. Hypothèque conventionnelle, 530 ; inscription, 812 à 815.

Société. Transcription, 53 à 56; taxe d'accroissement, 392 hypothèque conventionnelle, 409; hypothèque légale, 620 inscription, 782; apport de créance, 1074; mainlevée, 1756 verbale radiation, 1763; droit de transcription, 2062.

SoUdarité, 551.

Sommation. Tiers détenteur, 988; saisi, 1500; créanciers inscrits, 1227, 1501 ; femme du saisi, 1501 ; distribution judiciaire, 1532; ordre, 1607.

Soulte. Privilège, 311, étendue, 313, 314; cession à créancier hypothécaire, 515.

Sous-locataire, 177.

Sous-ordre. Distribution judiciaire, 1550 à 1552; ordre judiciaire, 1650 à 1659.

Sous-traitants, 278, 279.

Spécialité de l'hypothèque, 529.

Subrogation. Privilège de vendeur, 308, 309, 410 ; de colicitant, 316; de constructeur, 329; privilèges divers, 4iO, 441 caution, 603; inscription, 784; conventionnelle ou légale, 846 étendue, 848, 1052; concurrence, 749; Crédit foncier, 1340 hypothèque légale de femme, 1081, 1324 ; mention, 931, 1960 certificat, 1963 : salaire, 2096 à 2098.

Subrogé-tutem*. Hypothèque légale, 677; réduction d'hypothèque, 688, 699 ; responsabilité, 850; inscription, 851 ; purge, 1291, 1299, 1300.

SUbsistanced. Privilège, 158 ; classement, 442.

Substitution. Transcription, 46; hypothèque, 507; hypothèque légale, 634; mention, 1049; de pouvoirs, 1738; mainlevée, 1784.

Succession. Séparation des patrimoines, 351 ; droits de mutation, 385 ; subrogation, 1047 a 1051 ; mainlevée par héritiers, 1777 ; par légataires, 1786.

Succession bénéficiaire. Séparation des patrimoines, 379; hypothèque inscrite, 764; rentes sur l'État, 1382, mainlevée,

Succession vacante. Séparation des patrimoines, 379, 380; privilège de vendeur , 407 ; inscription , 76-1 ; signification transport, 1066; mainlevée, 1785.

Suisse. Hypothèque conventionnelle, 605; légale, 624; judiciaire, 726.

Supplément d'hjrpothèque. Cas fortuit, 535, 536 ; cas prévu, 537 ; expropriation publique, 538.

Surenchère. Adjudication k transcrire, 63; inscription, 763; purge des hypothèques, 1215, 1218, 1235, 1248; renonciation, hypothèque maritime, 1467 ; adjudication sur saisie, 1512.

Syndic de faillite. Frais privilégiés, 137, 139; inscription des créanciers, 864 à 866; surenchère, 1255; rente sur l'État, 1382; saisie revendication, 1442; distribution, 1556, 1577; mainlevée, 1703.

Syndicat, 341.

Tarif. Droits du trésor, 2039, 2059, 2060 ; salaires, 2084 à 2086.

Terme. Devancé, 561 ; déchéance, 568, 983, 1392 ; détérioration de gage, 975 ; vente en détail, 977 ; créance éventuelle ou conditionnelle, 978; caution, 984; tiers détenteur, 987; prescription, 1132; renonciation par tiers détenteur purgeant, 1243 ; saisie arrêt, 1405.

Testament. Substitution , 46 ; mainlevée par légataire universel, 1787, 1788 ; droit de transcription, 2062.

Tierce apposition. Envoi en possession de légataire, 1788; jugement de radiation, 1858.

Tiers: Transcription, 87, 88 ; saisi, 1400.

830 TABLE ALPHAKT1QCE

Tien déUnteor. EBA des prirOéges et hypolbéqnes. di^; dfx>it de poursuite, 965; exoef:*Ck>QS, S63, paieiDent, idC; délaissement, 1012; parge, i(^ ; expropriatioa, it65; dêiérioratioo, iCf27; recours, ltG3 ; prescrï|rfioo, 1133 à fl39; charge de la dette, 1 1 *0 ; actioo en mainierée, 1^33.

Tfanlve. Prïvili^ des droits et amendes. 169, 170 ; bordereaa d'iûscriplioo, 778; bordereao de réstrfntioo, ^1 ; re;^i5tres hj-potbécairess lîfâ2 ; TécépBsè de dépôt, 1^7 ; étal et certificat, iSœ, 3>Jj{< ; reçu de pîéces, lï?27, a[C3 ; quittance de salaires, i>J^l.

Titre. SéparatioQ des palnmoines, ^X 896. $C ; représentation poar inscrire, 777 ; éa«>nciatk>3, 7vG à 797 ; hypothèque lé-jale de femme, ><î4; ren^^aTeliemeot d'ioscriptioQ, 923;.

Titre novnreL Rentes, ll:<5; créances, il>3; tiers déiaiteor, lli5, 1147.

TradnctîoTi, 1^

Transactîaii. A L-anscrire, ^^; droit de transcrïptioo, £«>^.

TranacrqytHm. DéfiniUon, 1 ; acte soumis. 2 ; par extrait» 3 à 5, 1*>^>< ; acte privé, 7 ; acte étranger, 12; oà a lieu, 13, 1 i ; qui peut retijuérir, 15 à 17; frais, IS, ne peut être suf^iiéée, 19; comment est faite, iî>37 ; actes divers, ±1 à ?!^ 114 â l±î; effets généraux, W à 1»ï3; conflit de transcriptions et dlnscripticns, l'.'i à 107; arrêt du o>ars des privilèges et hypothèques, ItzZ; avant purge, 1225, 12x5; refus ou retard, 1929; certificat, l'»7i, lî"^*; mec tiens, l«*i;^, états, ^\ 1496; extraits, 9000; respjnsatLlité, 2iW, 2»M0; instances, 2025; droits fiscaux, 2!:ci2, 2i:ciî, 2ij5^* à 2»>:.7; salaires, 2107 à 2109.

Transfert. Transcription. 32; hypothèque, 542 à 546; inscription et ra<iiation. l'^TT, l'-^i-S.

Tk^msmîBsian. Privilèges et hypothèques, 1014; mutatîoas gratuites, 1047 ; subrogation. 1052; cesâoo, 1062; hypothèque légale, 10"6- -4%i.

Transport. Cautionnement, 2^; créance hypothécaire, 502; mioeur, 1070; droits successifs, 1Ç73; droits litigieux, 1074 ; créance saisie arrêtée, 1421; mainlevée, 16^4; subrogation, l!^i*), 2»»3.

Travaux publics. Cautionnement d'entrepreneurs, 271 ; privilèges des ouvriers et fournisseurs, 27i ; propriétaire de terrains occupés, 277 ; délai pour inscrire privilège, 427 à 429.

Trésor public. Privilèges, 163 à 172, 335; affirmation de créance, 173; rang de privilège, 456; inscription, 890,893; hypothèque légale, 337, 857; surenchère, 1256; mainlevée, 1816, 1820.

Trésorier. Hypothèque légale, 704; saisie arrêt, 1420.

Tuteur. Transcription, 16 ; défaut, 100 ; hypothèque légale, 676 ; réduction, 695; inscription, 850; cession de créknce, 1070 ; surenchère, 1255; purge légale, 1299, 1300; conversion de saisie, 1514; ordre amiable, 1600; mainlevée, 1741 ; radiation d'inscription d'office, 1810; mainlevée de saisie, 1879.

Université, 701.

Usage. Transcription, 22, 43; hypothèque, 481.

Ustensiles, 191.

Usufruit. Transcription, 34; hypothèque, 479; ventilation de

prix, 956.

Usufruitier. Droits de mutation par décès, 390; tuteur, 691 ;

reprises liquidées, 1093; de son prix, 1100; radiation, 1792

Vendeur d'immeubles. Privilège, 393; créances garanties, 29 i; billet, 301; transcription de vente, 400, 867; inscription d'office, 408 ; réméré hypothéqué, 506; hypothèque de bien non payé, 510 ; inscription de privilège en cas de succession bénéficiaire ou vacante, 764 ; de faillite, 765 ; transcription de revente, 868; inscription directe, 870; forme, 871 ; après saisie, 979; garantie, 1037 à 1039; propriété louée, 1075; recours de l'acquéreur évincé, 1265, 1266 ; mainlevée d'inscription de privilège, 1665, 1797.

Vendeur de meubles. Divers, 235, 236 ; office, 243 ; privilège. 236; résolution, 244; revendication, 245; saisie, 246.

Vente. Transcription, 21 à 37 ; contributions, 174, 340; gage, 204, 255 ; débiteur hypothécaire, 977 ; saisie, 979 ; propriété louée, 1075; sur surenchère des créanciers, 1259; objets saisis arrêtés, 1418 ; saisie exécution, 1446 ; conversion de saisie, 1515; droit de transcription, 2060.

Ventilation. Usufruit et nue propriété, 956 ; purge des hypothèques, 1233 à 1238 ; ordre, 1633 à 1636.

Vétérinaire, 231.

Veuve. Deuil, 145, 632; inscription, 831, 837; subrogation,

Vice, 759.

Voie parée, 1389.

Voiturier, 256 k 258.

Voyageur. Privilège de Taubergiste, 249; vente des objets

déposés en gage, 255.

Warrant. Endossement, 227 ; privilège, 229.

Caen. — Imprimerie-Reliure de V** A. Domin , rue et cour de la Monnaie,