DESSÈCHEMENT DE MARAIS

331. Ce qui est dû à l'État ou aux concessionnaires pour la plus-value résultant d'un dessèchement de marais, est privilégié sur toute la plus-value, à charge de faire transcrire l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement, aux bureaux des hypothèques des arrondissements de la situation des marais desséchés (1).

332. Les hypothèques inscrites avant le dessèchement sont restreintes, au moyen de la transcription de l'acte ou du décret, sur une portion de propriété égale en valeur à la première estimation des terrains desséchés (2).

333. La transcription dont il vient d'être parlé suffit pour conserver le privilège, qui n'est pas soumis au renouvellement décennal ; et, d'ailleurs, le conservateur des hypothèques n'a pas à prendre des inscriptions d'office (3).

(1) L. 16 Boptembre 1807, art. 23.

(2) Même loi, art. 14, 15, 23; Coss., 4 août 1852, S. 52, 1, 806,

(3) Cass., 28 mars 1854, S. 54, 1, 334; Aubry et Rau, § 263 bis, note 90 Proudhon, 1C30 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 735.

ARTICLE SIXIÈME